juin 2020

Licenciement pour inaptitude : L’impossibilité de reclasser le salarié déclaré inapte doit expressément être mentionnée dans la lettre de licenciement Cass. Soc. 3 juin 2020 n° 18-25757 D   Selon le Code du travail, après constatation de l’inaptitude physique d’un salarié, l’employeur est tenu de rechercher à le maintenir dans...

3 juin 2020 – Cour de Cassation arrêt n° 18-21993.   Le licenciement constitutif d’une discrimination en raison d’un handicap est considéré comme nul, en l’absence de recherche de reclassement ou de mesures appropriées pour le maintien dans l’emploi du salarié.  Inaptitude du salarié à la suite d’un...

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