Licenciement pour inaptitude : L’impossibilité de reclasser le salarié déclaré inapte doit expressément être mentionnée dans la lettre de licenciement

Licenciement pour inaptitude : L’impossibilité de reclasser le salarié déclaré inapte doit expressément être mentionnée dans la lettre de licenciement

Licenciement pour inaptitude :

L’impossibilité de reclasser le salarié déclaré inapte doit expressément être mentionnée dans la lettre de licenciement

Cass. Soc. 3 juin 2020 n° 18-25757 D

 

Selon le Code du travail, après constatation de l’inaptitude physique d’un salarié, l’employeur est tenu de rechercher à le maintenir dans l’emploi, en recherchant un poste de reclassement.  (art L 1226-2 et L 1226-10 du Code du travail).

 

Par suite, le licenciement ne pourra intervenir que si l’un des motifs prévus par le code du travail est rempli.

 

  • Impossibilité de proposer un reclassement
  • Refus du salarié du poste de reclassement proposé
  • L’avis d’inaptitude mentionne que tout maintien du salarié dans un poste serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement

 

La lettre de licenciement doit préciser outre l’inaptitude du salarié, l’impossibilité de reclassement ; à défaut le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse.