21 Juin Licenciement pour inaptitude : L’impossibilité de reclasser le salarié déclaré inapte doit expressément être mentionnée dans la lettre de licenciement
Licenciement pour inaptitude :
L’impossibilité de reclasser le salarié déclaré inapte doit expressément être mentionnée dans la lettre de licenciement
Cass. Soc. 3 juin 2020 n° 18-25757 D
Selon le Code du travail, après constatation de l’inaptitude physique d’un salarié, l’employeur est tenu de rechercher à le maintenir dans l’emploi, en recherchant un poste de reclassement. (art L 1226-2 et L 1226-10 du Code du travail).
Par suite, le licenciement ne pourra intervenir que si l’un des motifs prévus par le code du travail est rempli.
- Impossibilité de proposer un reclassement
- Refus du salarié du poste de reclassement proposé
- L’avis d’inaptitude mentionne que tout maintien du salarié dans un poste serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement
La lettre de licenciement doit préciser outre l’inaptitude du salarié, l’impossibilité de reclassement ; à défaut le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse.