Tarification Accident du Travail 2017 – décembre 2016

Tarification Accident du Travail 2017 – décembre 2016

 

 

Les textes relatifs au calcul du taux de cotisation AT/MP pour 2017 sont parus au Journal Officiel

 

  • Arrêté du 26 décembre 2016 fixant les majorations visées à l’article d 242-6-9 du code de la Sécurité Sociale pour l’année 2017

Les majorations visées à l’article D 242-6-9 du code de la Sécurité Sociale entrant dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des AT/MP, sont les suivantes :

 

Majoration 1 (M1) : couvre l’ensemble des dépenses relatives aux accidents de trajet

Evolution 2013 – 2017

0,27%

0.25% 0.25% 0.22%

 0,22%  

 

Majoration 2 (M2) : couvre l’ensemble des charges de gestion – frais de rééducation professionnelle, frais de réparation, gestion du Fonds National des AT, la moitié du versement à la Branche Maladie prévue à l’article L 176-1 du code de la Sécurité Sociale

Evolution 2013 – 2017

51%

51% 55% 59%

 58%

 

Majoration 3 (M3) : couvre les dépenses correspondant aux compensations inter-régime, du fonds commun des AT, des dépenses des maladies professionnelles inscrites au compte spécial et les contributions aux fonds Amiante (FIVA, FCAATA) et la moitié du versement à la Branche maladie prévu à l’article L 176-1 du code de la Sécurité Sociale.

Evolution 2013 – 2017

0,69%

0.64% 0.61% 0.57%

0.54%

 

Majoration 4 (M4) : Crée par l’article 2 du décret 2011-353 du 30 mars 2011, couvre les prévisions des dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif d’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans pour les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente reconnue au titre d’une MP ou d’un accident du travail au moins égal à 20% et dans certaines conditions pour les personnes justifiant d’un taux compris entre 10 et 20%.

Evolution 2013 – 2017

0,00%

0.00% 0.00% 0.01%

0.01%

 

A retenir 

Le taux brut représente l’ensemble des prestations versées au titre des accidents du travail et maladies professionnelles rapportées à la masse salariale des trois années de référence, à savoir 2013, 2014, 2015 pour le taux 2017.

 

Taux brut = (coût du risque n-2 n-3 n-4 / salaires n-2 n-3 n-4) x 100

Taux net 2017 = (taux brut) + (0,22+59%+0,57+0,01)

 

 

  • Arrêtés du 23 novembre 2016 publiés au JO du 1er décembre 2016 fixant les coûts moyens des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D 242-6-6 et D 242—34 du code de la Sécurité Sociale pour le calcul des cotisations AT/MP des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle pour l’année 2017.
Evolution 2016/2017

 

CTN
Sinistres sans arrêt à 3 jours
Sinistres avec arrêts de 4 à 15 jours
Sinistres avec arrêts de 16 à 45 jours
Sinistres avec arrêts de 46 à 90 jours
Sinistres avec arrêts de 91 à 150 jours
Sinistres avec arrêts de plus de 150 jours
Sinistres avec IC
Sinistres avec IP de moins de 20%
Sinistres avec IP de 20 à 39%
Sinistres avec IP de 40% et plus ou mortels
A
industrie de la Métallurgie
279
1,45%
553
0.54%
1 881
1.02%
5 164
-6,38%
10 032
1,41%
34 581
-0.58%
2 110
1.15%
54 809
2.75%
107 375
2.03%
534 908
5.65%
B
Industrie du bâtiment et des travaux publics
387
4,31%
499
0.20%
1 627
0.37%
4 594
1.18%
8 615
-0.56%
33 838
-0.50%
2 201
0.41%
106 244 (gros œuvre)
5.45%                                             
103 252 (2ème œuvre)
2.08%                      
120 081 (sièges sociaux et bureaux)
1.54%
C
Industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication
318
1,92%
576
-1.87%
1 767
-0.22%
4 768
0.52%
8 753
0.88%
31 389
0.31%
2 159
-0.18%
52 548
1.72%
102 009
1.92%
441 839
2.85%
D
Services, commerces et industries de l’alimentation
388
3,74%
439
-2%
1 462
0.20%
4 072
0.86%
7 577
0.42%
26 530
-0.33%
2  161
0.69%
44 779
0.34%
87 817
2.15%
355 399
1.15%
E
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie
407
0,74%
585
1.38%
1 958
0.82%
5 344
0.50%
10 060
2.32%
33 740
-.1.54%
2 193
3.78%
52 907
2.71%
108 879
5.04%
560 102
-0.04%
F
Industries du bois, de l’ameuble- ment, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu
408
2.77%
550
2.42%
1 818
3.29%
4 844
1.14%
9 099
-0.27%
32 337
-1.09%
2 176
3.37%
49 879
1.61%
98 384
1.89%
471 442
4.73%
G
Commerces non alimentaires
296
-4.2%
504
-1.9%
1 628
0.74%
4 535
/
8 201
-3.19%
30 667
0.49%
2 164
2.80%
49 633
2.32%
97 171
2.91
447 656
0.57%
H
Activités de services 1
129
-0.76%
385
2.53%
1 292
-1%
3 930
0.02%
7 717
-0.98%
27 083
-1.43%
2 088
1.35%
49 472
2.62%
104 160
5.01%
464 718
4.13%
I
Activités de services 2
242
0
406
-2.16%
1 315
-0.99%
3 598
-1.12%
6 579
-1.20%
24 663
-0.83%
2 152
1.31%
44 159
1.97%
85 146
1.56%
346 991
4.51%

 

Le taux de cotisation 2017 tient compte non seulement de la sinistralité propre des entreprises, qui, selon les activités, peut être significative, mais également de l’effet induit de l’augmentation de la majorité des coûts moyens, toutes branches confondues, et enfin de l’application au taux brut de majorations forfaitaires fluctuantes.

On peut craindre que le transfert de charge générée par l’instauration des coûts moyens, serve en définitif à financer l’inflation des prestations versées au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.

Compte tenu de l’augmentation systématique des coûts, le besoin d’accompagnement des entreprises dans la gestion de leur sinistralité, s’avère aujourd’hui indispensable

 

A retenir :  .

Le calcul des coûts moyens est réalisé chaque fin d’année et calculée sur la moyenne du coût réel des AT/MP de même catégorie déterminée au niveaux national par secteurs d’activités (CTN).

 

MAR&LAW reste bien évidemment à votre disposition pour toute question à contact@mar-law.fr, ou si vous souhaitez un diagnostic gratuit de votre tarification AT/MP