Notification dématérialisée du taux AT/MP

Notification dématérialisée du taux AT/MP

La notification dématérialisée du taux AT/MP

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises de plus de 150 salariés, inscrites sur le télé-service « net-entreprise.fr », reçoivent leur notification de taux AT/MP en version dématérialisée. Elles ont ainsi accès à leur taux AT/MP applicable à leurs salariés en fonction de leur catégorie de risque et leur effectif.

Les entreprises d’au moins 10 salariés qui recevaient jusqu’à présent leur notification par courrier, doivent ouvrir un compte AT/MP sur net-entreprise avant le 1er décembre 2020 afin de recevoir par voie électronique la notification de leur taux AT/MP.

Les entreprises qui ne créent pas de Compte AT/MP risquent une pénalité s’élevant, dans la limite de 10 000 €, en principe :
– pour les entreprises de moins de 20 salariés, à 18 € par salarié ;
– pour les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 150 salariés, à 35 € par salarié ;
– pour les entreprises d’au moins 150 salariés, à 52 € par salarié.

 

A noter : les entreprises de plus de 150 salariés pouvaient continuer à recevoir une notification par voie postale en 2020, à leur demande. Cette possibilité est supprimée à compter de 2021, celles qui en bénéficiaient doivent donc créer un Compte AT/MP.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la notification via le Compte AT/MP deviendra obligatoire au 1er janvier 2022.

Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020