“Ordonnance Famille Santé” dans la fonction Publique

“Ordonnance Famille Santé” dans la fonction Publique

Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

 

Faisant suite à la loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance examinée en conseil des ministres le 25 novembre 2020 a fait l’objet dès le lendemain d’une publication au journal officiel.

 

FOCUS SUR LES GRANDS POINTS DE LA REFORME

Condition générale d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique

La condition générale d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique ne sera exigée que pour certaines fonctions déterminées par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois dans la droite lignée de la lutte contre la discrimination à l’emploi dans la fonction publique.

 

Evolution des instances médicales

L’ordonnance crée une instance médicale unique, appelée “conseil médical” en lieu et place des comités médicaux et des commissions de réforme

Elle sera compétente en matière de congé pour raisons de santé et de congé pour invalidité temporaire imputable au service pour une entrée  en vigueur au 1er février 2022.

 

Secret médical et secret professionnel

L’ordonnance donne la possibilité aux services administratifs en charge de la gestion des dossiers d’accidents de service et de maladies professionnelles d’obtenir des “renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l’examen des droits”.

La garantie des droits au secret médical serait assurée par l’obligation de secret professionnel dévolue à chaque fonctionnaire alors que dans le cadre de la gestion administratif des dossiers, l’accès aux documents médicaux se faisait par pli confidentiel et réservé au personnel médical ou sous hiérarchie médicale.

 
Reclassement imposé par l’employeur

Grande évolution, alors que le reclassement, principe général de droit, était conditionné à la demande expresse de l’agent, l’ordonnance confère, sous conditions, aux employeurs la possibilité d’engager la procédure pour un agent déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions pour raisons de santé, et ce “sans demande expresse de sa part”.

 

Assouplissement du congé de longue durée

Un agent bénéficiant en fonction de sa pathologie d’un droit à CLM ou CLD verra son congé maintenu en cas de changement d’employeur ou de fonction publique.

Par ailleurs, l’agent en congé pour raison de santé pourra suivre une formation, ou un bilan de compétences, voire pratiquer une activité si cela est “de nature à favoriser la réadaptation ou la reconversion professionnelle”.

 
Evolution en matière de famille 

L’ordonnance renvoie au code du travail afin de faire bénéficier les fonctionnaires des même droits que les salariés en matière notamment  d’allongement du congé liés à la parentalité.
Ainsi que 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité sera porté à 28 jours au lieu de 14 aujourd’hui.

 

L’ensemble de ces mesures fera l’objet de décrets d’application ultérieurement.



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