19 Nov Protection des Agents Publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions – Circulaire du 2 novembre 2020
Cette circulaire vient renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle garantit la mobilisation des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour protéger les agents qui font l’objet de menaces ou victimes d’attaques en s’assurant qu’ils bénéficient d’un soutien renforcé et systématique de leur employeur et notamment de l’octroi sans délai de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 lorsque les circonstances et l’urgence le justifient afin de ne pas les laisser sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à leur intégrité.
La circulaire intègre trois axes d’amélioration dans le cadre de la protection fonctionnelle des agents publics.
1/ Garantir la mobilisation des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour protéger leurs agents faisant l’objet de menaces ou victimes d’attaques dans l’exercice de leurs activités ou en raison de leur fonction.
La protection fonctionnelle de droit consiste notamment en une assistance juridique et médicale en cas de poursuites judiciaires, dans le cadre de l’obligation de sécurité et de la responsabilité de l’employeur.
La protection des agents passe également par un signalement systématique des faits au procureur de la République en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale.
2/ Renforcement de la vigilance et des signalements auprès de la plateforme PHAROS(1) du ministère de l’intérieur ou des hébergeurs de site, dans le cadre des menaces, messages haineux, injures, diffamation à l’encontre des agents publics dans l’espace numériques.
3/ Mise en place d’un système de suivi et de recensement des menaces ou attaques et des protections accordées aux agents publics.
La protection fonctionnelle des agents de la fonction publique
Prévu par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’article 11 crée une obligation légale pour l’administration ou la collectivité de protéger ses agents contre les attaques dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leurs fonctions.
Le fonctionnaire est protégé aussi bien dans l’exercice de ses fonctions que par sa fonction, par une assistance juridique et morale.
Deux types de risques font l’objet d’une protection particulière :
1. l’employeur public doit protéger ses agents contre les attaques dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions.
2. L’administration doit protéger ses agents lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits commis dans l’exercice de leur mission et qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.
Pour que le fonctionnaire soit protégé en cas de menaces ou de violences commises à son encontre, les faits doivent s’être produits « lors de ses fonctions », c’est à dire sous l’autorité hiérarchique.