Regards concrets sur les nouveaux contours des informations échangées entre les parties à la suite de la réforme du droit des contrats

Regards concrets sur les nouveaux contours des informations échangées entre les parties à la suite de la réforme du droit des contrats

L’ordonnance n° 2016 – 131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations publiée au Journal Officiel (« JO ») le 11 février 2016 accentue l’exigence de bonne foi et consacre la théorie de l’imprévision, modernisant nécessairement la pratique contractuelle existante. La réforme entre en vigueur le 1er octobre 2016.

La partie faible, au centre des modifications apportées par la réforme, acquière de nouveaux outils de protection au travers de la bonne foi consacrée désormais au stade des négociations précontractuelles ou encore du devoir d’information devenu d’ordre public.

Dans les grandes lignes, on peut dire que les principes de l’équité encadrent le contrat tel qu’il se défini aujourd’hui au travers de l’article 1101 du Code civil ainsi que 1104 et 1112 alinéa 1er du même Code (I) et de la rédaction du nouvel article 1195 (II).

Comment anticiper la notion de bonne foi dans la transmission de l’information à partir du 1er octobre 2016 ?

Equité en effet dans la formation du contrat puisqu’il est désormais un « accord de volontés » des parties concernant « une offre » d’une part et « une acceptation » de l’autre. Equité aussi dans la phase d’échange d’informations précontractuelles. L’ordre public s’immisce dans le contrat dès sa négociation afin de protéger la partie faible, sanctionnant l’autre partie par la nullité du contrat dès qu’il fera défaut dans sa communication d’une information « déterminante » pour la signature d’un contrat.

Partant d’un exemple concret pour les praticiens du droit des affaires, cela touche nécessairement les phases d’audit des opérations de fusions-acquisitions. Plus le flux d’informations entre les parties est grand plus il faudra faire preuve de vigilance. Toutes les déclarations du vendeur devront être scrupuleusement énumérées afin de satisfaire le caractère « déterminant » de l’information. La responsabilité pèse donc aujourd’hui plus que jamais sur le vendeur d’une opération M&A qui devra nécessairement s’entourer d’experts, comme pour la rédaction de son protocole d’acquisition ou de son accord de confidentialité par exemple. Mais la vigilance ne s’arrêtant plus à cela, il faudra tout anticiper.

Pensons par exemple aux données comptables relatives aux accidents mortels au sein d’une entreprise. Le Vendeur ne pourra plus se soustraire à ces informations, sans lesquelles une décision d’achat ne pourrait avoir été raisonnablement et valablement décidée.

L’institution du devoir d’information aux côtés de l’obligation légale de confidentialité (article 1112-2 du nouveau Code civil) engagent en cas de manquements la responsabilité de son débiteur, entrainant l’annulation du contrat pour vice de consentement.

Comment rédiger les pactes d’actionnaires à partir du 1er octobre 2016 ?

Equité de nouveau dans la consécration de la théorie de l’imprévision ou de « hardship ».

La pratique civiliste à la française a su entériner au travers de la jurisprudence du Canal de Craponne datant de 1876 l’impossibilité de corriger un déséquilibre contractuel provoqué par des circonstances imprévisibles.

L’article 1195 du Code civil permet désormais, de façon supplétive qu’en cas de « changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat » rendant « l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son co-contractant ». Les conséquences de la survenance des circonstances imprévisibles sont aujourd’hui entre les mains des parties qui peuvent choisir, dans le cadre de leur négociation, de les écarter ou non.

Outre cette nouveauté, l’ensemble des droits et promesses que l’on retrouve dans les pactes d’actionnaires ont vu leur sécurité renforcée dans la nouvelle rédaction du Code civil. Le débiteur de l’obligation ou de la promesse pouvant désormais être invité à confirmer sa volonté de se prévaloir de son droit au travers de l’article 1123 alinéa 3 du nouveau Code civil ou se voir forcer à s’exécuter au travers de l’article 1124 alinéa 2.

Les rédactions proposées dans le nouveau Code civil consacre un nombre conséquent de solutions jurisprudentielles que l’on retrouvait jusqu’à aujourd’hui consacrées dans le modèle européen et dans les règles neutres d’arbitrage tels que les principes UNIDROIT. Il s’agit d’un bel effort d’harmonisation des concepts fondateurs du droit des contrats promettant des développements enrichissants dans la pratique au quotidien du droit des affaires.