16 Nov Vaccin contre le COVID 19 – les employeurs pourront-ils l’imposer à leurs salariés ?
Dans le cadre de leur obligation de sécurité, les employeurs pourront-ils obliger leurs salariés à se faire vacciner contre le COVID-19 ?
L’article R 4426 du Code du travail prévoit la vaccination en entreprise :
- obligatoire conformément aux dispositions des articles L. 3111-4 et L. 3112-1 du Code de la santé publique (hépatite B, diphtérie, tétanos, polio, typhoïde, BCG) particulièrement pour les professionnels de santé
- sur proposition du médecin du travail, aux salariés non immunisés contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés.
L’article R 4626-25 du Code du travail, prévoit, lui, que le médecin du travail veille, sous la responsabilité du chef d’établissement, à l’application des dispositions du code de la santé publique sur les vaccinations obligatoires, ainsi que celles qui seraient imposées par une épidémie.
Lorsque la réglementation applicable (code de la santé publique, convention collective, arrêté…) à une activité professionnelle, rend obligatoire une vaccination, un salarié ne peut pas refuser d’être vacciné sauf à justifier d’un avis médical de contre-indication, sur le principe de l’obligation de sécurité de l’employeur.
Les employeurs ne peuvent que recommander à leurs salariés de se faire vacciner contre les vaccinations non obligatoire du fait de leur activité, sur proposition du médecin du travail.
CONCLUSION :
A ce jour, et en l’état actuel de la science, si la vaccination contre la COVID-19 n’est pas rendue obligatoire par le Code de santé publique, elle ne pourra pas être imposée aux salariés par les employeurs qui pourront la recommander, sur proposition du médecin du travail, mais pas l’exiger.