Accident du travail : un nouveau service DE l’ASSURANCE MALADIE pour les employeurs
L’Assurance maladie a annoncé la mise à disposition des employeurs d’un nouveau service en ligne qui leur permet de suivre leurs démarches lors d’une procédure de reconnaissance d’un accident du travail. Le service en ligne « questionnairesrisquepro.ameli.fr » permet à l’employeur et au salarié d’effectuer et de...
19 octobre, 2021COTISATIONS TAUX AT/MP : La notification par voie electronique a compter du 1er janvier 2022
Chaque année, les entreprises de plus de 10 salariés, recoivent par voie dématérialisée, via leur compte AT/MP, du site net-entreprise, leur notification de taux de cotisations ‘”accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) applicable à la rémunération de leurs salariés.. Les entreprises de moins de...
18 octobre, 2021Obligation de reclassement : un reclassement non conforme à la convention collective ne suffit pas
Cass. soc. 8-9-2021 n° 20-14.322 L’employeur a une obligation de reclassement à l’égard du salarié déclaré inapte physiquement Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrit
12 octobre, 2021Le recours à la télémédecine
La loi santé au travail du 2 août 2021 permet au médecin du travail de recourir à la télémédecine sous certaines conditions. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. Les conditions du recours à la télémédecine Les professionnels de santé peuvent recourir à des pratiques...
04 octobre, 2021La nouvelle négociation annuelle sur la qualité des conditions de travail
La loi santé au travail du 2 août 2021 complète les dispositions relatives à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. La négociation actuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie...
04 octobre, 2021La formation santé, sécurité et conditions de travail pour tous les membres du CSE
La loi santé au travail du 2 août 2021 améliore la formation sécurité des membres du CSE, du référent santé sécurité et du référent harcèlement sexuel. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. Bénéficiaires de la formation SSCT La loi santé au travail prévoit que...
04 octobre, 2021La création d’une visite médicale de mi- carrière
La loi santé au travail du 2 août 2021 met en place une visite médicale de mi-carrière durant l’année des 45 ans. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. Echéance de la visite médicale de mi-carrière La loi crée une visite médicale de mi-carrière qui...
04 octobre, 2021La création d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur après certains arrêts de travail
La loi santé au travail du 2 août 2021 crée un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur après certains arrêts de travail. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. Le nouveau rendez-vous de liaison La loi crée un rendez-vous de liaison entre le...
04 octobre, 2021Le renforcement du contrôle de la conformité des équipements de travail et de protection individuelle
La loi santé au travail du 2 août 2021 renforce les règles relatives aux équipements de travail et de protection individuelle. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. Renforcement des sanctions Les infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la...
04 octobre, 2021La modification de la visite de fin de carrière des salariés en surveillance renforcée
La loi santé au travail du 3 août 2021. modifie le dispositif de visite médicale de fin de carrière pour les salariés soumis à une surveillance renforcée. Entrée en vigueur pour les salariés dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter...
04 octobre, 2021La nouvelle exception à la condition d’ancienneté pour bénéficier d’un CPF-TP
La loi santé au travail du 2 août 2021 prévoit une nouvelle exception à la condition d’ancienneté existante pour le bénéfice d’un CPF-TP. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. Condition d’ancienneté du CPF- TP En cas de CDI : 24 mois, consécutifs ou non,...
04 octobre, 2021La création d’un passeport prévention
La loi santé au travail du 2 août 2021 crée un passeport prévention qui devra recenser tous les éléments certifiant les qualifications obtenues par un salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Entrée en vigueur au...
04 octobre, 2021Suivi médical des travailleurs : lutte contre la désinsertion professionnelle
La loi santé au travail du 2 août 2021 instaure une nouvelle visite médicale obligatoire, un entretien avec l’employeur, un meilleur suivi de certains salariés et diverses autres mesures. Le suivi médical peut se faire à distance Avec l’accord préalable du travailleur, le médecin du travail et les membres de l’équipe pluridisciplinaire...
04 octobre, 2021LES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL SONT RÉORIENTÉS VERS LA PRÉVENTION
La loi du 2 août 2021 relative à la santé au travail réforme les services de santé au travail . Entrée en vigueur le 31 mars 2022. Les services de santé au travail sont rebaptisés « services de prévention et de santé au travail (SPST) ». Nouvelles missions de prévention et de...
04 octobre, 2021Une nouvelle négociation annuelle sur la Qualité des conditions de travail
La loi santé au travail du 2 août 2021 complète les dispositions relatives à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au...
04 octobre, 2021Une nouvelle obligation en matière de Prévention des risques chimiques
La loi santé au travail du 2 août 2021 apporte une précision en matière de prévention des risques chimiques. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. Prise en compte des polyexpositionsLe Code du Travail prévoit actuellement que les règles de prévention des risques pour la...
04 octobre, 2021La prévention des risques professionnels et le DUERP
La loi Santé au travail du 2 août 2021 relative au DUERP et la prévention des risques professionnels. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. L’intégration du DUERP dans la partie législative du Code du Travail La loi intègre le DUERP dans les dispositions législatives...
04 octobre, 2021La définition du harcèlement sexuel du code du travail alignée sur celle du code pénal
La loi santé au travail du 2 août 2021 aligne la définition du harcèlement sexuel du code du travail sur celle du code pénal. Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022. Définition pénale du harcèlement sexuel Le harcèlement sexuel est constitué par des...
04 octobre, 2021le registre des accidents benins
Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 a simplifié les modalités d’ouverture et de tenue du Registre des Accident Benins. Désormais et depuis le 1er mai 2021, l’employeur n’a plus besoin de l’autorisation préalable de la CARSAT pour mettre en place ou archiver le...
04 octobre, 2021Les entreprises meconnaissent toujours la matiere at/mp
La gestion des risques professionnels se révèle approximative et a de lourdes conséquences sociales pour les entreprises. Il existe un vrai déficit de connaissances de la matière AT/MP et de la procédure applicable dans ce cas. Ainsi, presque 60% des entreprises interrogées reconnaissent ne pas...
04 octobre, 2021LA REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Loi 2021-18 du 2 aout 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, adoptée le 23 juillet 2021 – entrée en vigueur le 31 mars 2022 Nouveau nom des services de santé au travail Le service de santé au travail est renommé « service...
13 septembre, 2021NOUVEAU PROTOCOLE SANITAIRE DU 23 MARS 2021 ET RENFORCEMENT DU TÉLÉTRAVAIL DANS LES DÉPARTEMENTS RECONFINÉS
Le protocole sanitaire a été mis à jour mardi dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie. Mis à jour le 23 mars 2021, le nouveau protocole sanitaire renforce particulièrement les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les départements...
25 mars, 2021Les nouveautés 2021 en matière de Tarification AT/MP
LE REGISTRE DES ACCIDENTS BENINS La loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, promulguée le 14 décembre 2020 apporte un allègement significatif concernant les modalités de délivrance, de réception et d’archivage du registre des accidents du travail bénins pour les entreprises. A compter du...
31 décembre, 2020Fonction Publique Hospitalière : Décret 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service
Modalités d’application du CITIS dans la FPH Presque 4 ans après l’instauration du CITIS dans les 3 versants de la fonction publique au travers de l’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017, le décret fixe les modalités d’application de la procédure d’imputabilité au service des...
14 décembre, 2020“Ordonnance Famille Santé” dans la fonction Publique
Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Faisant suite à la loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance examinée en conseil des ministres le 25 novembre...
28 novembre, 2020Protection des Agents Publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions – Circulaire du 2 novembre 2020
Cette circulaire vient renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle garantit la mobilisation des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour protéger les agents qui font l’objet de menaces ou victimes d’attaques...
19 novembre, 2020Vaccin contre le COVID 19 – les employeurs pourront-ils l’imposer à leurs salariés ?
Dans le cadre de leur obligation de sécurité, les employeurs pourront-ils obliger leurs salariés à se faire vacciner contre le COVID-19 ? L’article R 4426 du Code du travail prévoit la vaccination en entreprise : obligatoire conformément aux dispositions des articles L. 3111-4 et L. 3112-1 du...
16 novembre, 2020Notification dématérialisée du taux AT/MP
La notification dématérialisée du taux AT/MP Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises de plus de 150 salariés, inscrites sur le télé-service “net-entreprise.fr”, reçoivent leur notification de taux AT/MP en version dématérialisée. Elles ont ainsi accès à leur taux AT/MP applicable à leurs salariés en...
16 novembre, 2020Après l’amiante, le risque sanitaire lié à l’exposition des travailleurs à la silice cristalline
L’Assurance maladie vient de publier son rapport annuel “L’essentiel 2019, Santé et Sécurité au travail” avec la confirmation d’une hausse généralisée des accidents de travail et maladies professionnelles. Cette année 2019 confirme particulièrement la hausse des pathologies en lien avec les troubles musculo-scelettiques (+ 2,3%),...
19 octobre, 2020Reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du COVID-19
Prise en charge des pathologies liées au COVID-19 au titre de la législation professionnelle. Le 30 juin 2020, lors de son communiqué de presse, Olivier VERAN a apporté quelques éléments de réponse quant à la prise en charge annoncée du COVID-19 comme maladie professionnelle. En...
09 juillet, 2020Licenciement pour inaptitude : L’impossibilité de reclasser le salarié déclaré inapte doit expressément être mentionnée dans la lettre de licenciement
Licenciement pour inaptitude : L’impossibilité de reclasser le salarié déclaré inapte doit expressément être mentionnée dans la lettre de licenciement Cass. Soc. 3 juin 2020 n° 18-25757 D Selon le Code du travail, après constatation de l’inaptitude physique d’un salarié, l’employeur est tenu de rechercher...
21 juin, 2020Le licenciement constitutif d’une discrimination en raison d’un handicap est considéré comme nul
3 juin 2020 – Cour de Cassation arrêt n° 18-21993. Le licenciement constitutif d’une discrimination en raison d’un handicap est considéré comme nul, en l’absence de recherche de reclassement ou de mesures appropriées pour le maintien dans l’emploi du salarié. Inaptitude du salarié à...
12 juin, 2020Recrudescence des risques professionnels en Télétravail
Depuis le confinement, le télétravail est devenu le mode alternatif d’activité pour bon nombre de salariés, plus de 30 %. Pour les employeurs comme pour les salariés, c’est un changement de mentalités et d’organisation forcé, qui dans de nombreux cas, n’a pu être anticipé compte...
15 mai, 2020Reconnaissance automatique du COVID-19 comme maladie professionnelle pour les soignants
Mardi 21 avril 2020 – Le ministre de la Santé Olivier Véran précise que le COVID 19 bénéficiera d’une reconnaissance automatique comme maladie professionnelle. Retour sur les principes d’une pathologie contractée en service pour les agents « soignants » de la fonction publique hospitalière. LA...
24 avril, 2020
MAR&LAW Formation
Améliorer la qualité et la transparence de notre offre de formation, veiller à l’adéquation de nos prestations, aux besoins de formation de nos clients, à l’ingénierie pédagogique, à l’innovation et à nos tarifs et donner une visibilité sur notre capacité à dispenser des offres de...
12 avril, 2020Tarification AT/MP 2020 : Couts moyens des catégories d’incapacité temporaire et permanente
Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2020 fixant les coûts moyens des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D 242-6-6 et D 242—34 du code de la Sécurité...
16 janvier, 2020AT/MP : les éléments 2020 entrant dans le calcul du taux AT/MP 2020 du régime général
Les textes relatifs au calcul du taux de cotisation AT/MP pour 2020 sont parus au Journal Officiel le 29 décembre 2019 Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les majorations visées à l’article d 242-6-9 du code de la Sécurité Sociale pour l’année 2020 Les majorations...
16 janvier, 2020
10 janvier, 2020Parlons d’anticipation et non de rupture !
Car il s’agit bien de ça, « anticiper », nous en sommes convaincus. Anticiper le risque, le connaître, l’apprivoiser, c’est envisager un avenir plus serein pour l’entreprise. L’application de cette idée consiste pour le chef d’entreprise, à choisir le bon conseil conduit par des professionnels, un écosystème...
13 avril, 2018Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 fixant les modalités du repérage de l’amiante obligatoire avant toutes opérations de travaux comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’Amiante.
Ce décret qui oblige la Maîtrise d’ouvrage : Paru au JO le 10 Mai 2017, le Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017[1] fixe les modalités du repérage de l’amiante obligatoire avant toutes opérations de travaux comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’Amiante. La...
29 mai, 2017Exposition à l’amiante : nouvelle illustration de condamnation pénale de l’employeur – mai 2017
Condamnation pénale pour mise en danger de la vie d’autrui dans une affaire d’exposition à l’amiante. L’exposition d’autrui à un risque de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente, caractérisée par un manquement aux dispositions du Code du travail relatif à la sécurité des salariés,...
09 mai, 2017Retour sur les indemnités dues au titre de la Faute Inexcusable de l’Employeur – avril 2017
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation[1] rappelle les préjudices personnels résultant d’une faute inexcusable de l’employeur (FIE) auxquels le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut prétendre au delà de la majoration de rente, à savoir : Préjudice...
20 avril, 2017Tarification AT/MP : Du nouveau dans l’augmentation inéluctable des cotisations – mars 2017
Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des AT/MP du régime général est paru au JO du 16 mars. Aujourd’hui encore, avec ce décrêt, de nouvelles règles viennent profondement modifier la tarification « Accident du Travail » et encore plus...
27 mars, 2017La prise en charge des amendes routières par l’employeur ou la nouvelle recrue dans la liste des avantages en nature – mars 2017
A savoir : Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité́ sociale, les avantages en nature sont des éléments de rémunération qui, à ce titre, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés. Le non-respect de cette obligation...
27 mars, 2017Les tests de dépistages (alcool/drogues) sur le lieu du travail
Les tests de dépistages sur le lieu du travail 1 / Prévention des risques : les modalités du contrôle par test d’alcoolémie Par un arrêt du 1er février 1980, le Conseil d’Etat a autorisé l’employeur à recourir au test de dépistage de l’alcool à l’encontre...
09 mars, 2017Gare à l’annulation de la convention de rupture conventionnelle pour non respect de la formalité légale de l’entretien préalable – février 2017
L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que les parties doivent se réunir lors d’un ou plusieurs entretiens pour s’accorder sur le principe et les modalités de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie. 1/ Sur la Sanction Si...
02 février, 2017Tarifs des cotisations AT/MP 2017 – janvier 2017
Arrêté du 27/12/2016 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accident du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accident du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles du régime général de sécurité sociale...
30 décembre, 2016Le nouvel article L. 1233-3 du Code du travail applicable depuis le 1er décembre 2016 – décembre 2016
… ou les 4 motifs de licenciement économique que tout bon employeur doit connaître 1/Des mutations technologiques Les mutations technologiques ne sont autre que des introductions de nouvelles technologies au sein de l’entreprise. Dès lors que l’introduction de cette innovation au sein de l’entreprise à...
07 décembre, 2016Naissance de Mar&Law octobre 2016
MAR&LAW, Boutique de droit des entreprises, dédiée au Management et à l’Anticipation des Risques juridiques vient d’ouvrir ses portes au centre de Paris. En plein débat sur l’inter-professionnalisation des métiers du droit et du chiffre, MAR&LAW en proposant une offre de conseil avec toutes les...
07 octobre, 2016Le contrôle patronal des arrêts de travail septembre 2016
Si la présomption d’imputabilité au travail s’attachant, en application de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail, s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu’à la date...
05 septembre, 2016Regards concrets sur les nouveaux contours des informations échangées entre les parties à la suite de la réforme du droit des contrats
L’ordonnance n° 2016 – 131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations publiée au Journal Officiel (« JO ») le 11 février 2016 accentue l’exigence de bonne foi et consacre la théorie de l’imprévision, modernisant...
01 septembre, 2016
