
22 Jan Questions/Réponses webinaire ADP du 21 janvier 2025
Taux AT/MP 2025 : une année pour maîtriser ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles
Comme chaque année, le mois de décembre est propice à la parution des arrêtés fixant les éléments de calcul du taux AT/MP pour la notification de janvier. (en attente des nouveaux taux AT 2025)
L’occasion de revenir sur le mode de calcul, les nouvelles majorations forfaitaires, les coûts moyens et la gestion des risques professionnels pour 2025, mais aussi de faire le point sur la réglementation en vigueur et sur les mesures de sécurisation des pratiques pour faire face aux contraintes liées à la gestion des risques professionnels.
Parce que si la prévention est l’élément essentiel de la maîtrise des cotisations AT/MP, la gestion des risques professionnels demeure le point central d’une optimisation du taux.
Au programme du webinaire :
- Comprendre le taux AT/MP 2025
- Quel est le rôle du CSE en matière de risques professionnels ?
- Comment maîtriser la déclaration d’accident du travail et de maladie professionnelle ?
- Quelles sont les sanctions encourues par l’entreprise et quels sont les coûts engendrés ?
Ce webinaire est l’occasion de vous apporter des éclairages nécessaires au respect des obligations de l’employeur et à la mise en place des bons réflexes dans votre entreprise.

Une entreprise possédant plusieurs établissements (10 salariés par établissement et 150 salariés au total) doit elle cotiser au taux collectif pour chaque établissement ou au taux réel pour l’ensemble de l’entreprise ?
Le mode de tarification dépend de l’effectif total de l’entreprise, et non pas en fonction de l’effectif de chaque établissement :
Il existe trois types de tarification :
- Tarification collective (de 1 à 19 salariés)
Le taux collectif est déterminé chaque année par arrêté ministériel pour chaque code risque en fonction de la sinistralité du secteur.
- Tarification mixte (de 20 à 149 salariés)
Le taux mixte est calculé en fonction de la sinistralité de l’établissement et de la sinistralité du secteur d’activité.
- Tarification individuelle (à partir de 150 salariés)
Le taux réel (individuel) est déterminé en fonction de la sinistralité propre de l’entreprise.
Cas particuliers :
- Le secteur du BTP et les établissements situés en Alsace-Moselle bénéficient d’une tarification et d’un calcul particuliers.
- Certaines activités sont par nature soumises à une tarification collective. Le taux est fixé par arrêté en décembre de chaque année.

Quel est l’impact du décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 sur la répartition des coûts ATMP entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices ?
Le décret 2024-723 du 5 juillet 2024 est venu modifier les modalités de répartition des coûts des AT/MP entre les entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises utilisatrices (EU).
- en tarification individuelle ou mixte, leur contribution sera de 50% du coût moyen arrêté pour chaque catégorie de sinistre.
- en tarification collective, les EU assumeront de façon mutualisée 50% du capital représentatif de rente et 50% des prestations autres que la rente
L’EU en tarification collective n’est toujours pas affectée directement, puisque le risque est mutualisé et qu’elle ne subit que l’augmentation du taux collectif correspondant à son code risque.
L’article R242-6-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur pour la détermination des cotisations relatives aux ATMP à compter de l’année 2026.
Ainsi, pour le taux 2026, seuls les coûts imputés en 2024 se verront appliquer cette nouvelle répartition, et ceux imputés sur les comptes 2022 et 2023 resteront déterminés selon les anciennes modalités, c’est-à-dire selon l’ancienne répartition 2 tiers/1 tiers.

Quel est l’impact des accidents de trajet sur le taux ATMP ?
Les accidents de trajet n’ont aucune influence directe sur le taux de cotisation de l’entreprise.
Le taux net applicable aux entreprises correspond au taux brut auquel on ajoute quatre majorations.
Ces majorations sont fixées par arrêté ministériel, chaque année en décembre.
- M1 : Majoration “Trajet”
- M2 : Majoration “Charges”
- M3 : Majoration “Compensation”
- M4 : Majoration “Pénibilité”
La majoration M1 permet donc de financer les dépenses en lien avec les accidents de trajet. Le coût des accidents de trajet est donc mutualisé et n’entre pas directement dans le coût réel de l’entreprise.

Pourquoi et comment mettre en place un registre des accidents bénins dans l’entreprise ?
Tous les accidents de travail ne donnent pas nécessairement lieu à une consultation médicale. Inscrire ces accidents “bénins” dans un registre permet au salarié de conserver ses droits en cas d’aggravation de son état justifiant à postériori une consultation médicale, et à l’employeur de répondre à son obligation de déclaration.
Les conditions pour mettre en place un registre des accidents bénins
- justifier de la présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’État, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le certificat de sauveteur secouriste du travail délivré par l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) ou les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ;
- avoir un poste de secours d’urgence ; (local désigné doté d’une armoire à pharmacie, d’un téléphone et d’un point d’eau et où les numéros d’urgence sont affichés)
- respecter ses obligations concernant la constitution du CSE pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
Le registre doit indiquer clairement les noms et prénoms, les circonstances de l’accident, la lésion concernée, le donneur de soins et la signature de la victime.
Depuis le 1er mai 2021, l’employeur n’a plus besoin de l’autorisation préalable de la Carsat pour tenir un registre des accidents bénins. Il doit uniquement l’informer de l’ouverture du registre, sans délai et par tout moyen conférant date certaine.

Quelles sont les obligations de l’employeur vis à vis du CSE en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle ?
Les articles L.2312-5 et L. 2312-13 du Code du Travail disposent que pour pouvoir mener à bien leurs missions en matière de santé, sécurité et de bonnes conditions de travail, les élus CSE disposent, en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de la possibilité de réaliser des enquêtes.
Dès lors qu’un accident de travail ou maladie professionnelle a lieu dans l’entreprise, l’employeur doit en informer le CSE afin qu’il puisse mener une enquête, identifier le risque et ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter qu’il ne se reproduise.
le Code du travail permet au CSE de réaliser des enquêtes, notamment lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou affecté d’une maladie professionnelle, quelque soit le degré de gravité et l’effectif de l’entreprise.
L’enquête permet d’identifier les causes de l’accident, pour aboutir à des propositions d’actions de prévention visant à éviter, à réduire ou à supprimer le risque identifié.
Obligation de l’employeur :
- informer le CSE de tout accident ou incident survenu dans l’entreprise ou l’établissement, quelle qu’en soit la gravité ;
- réunir obligatoirement le CSE, dans les entreprises de 50 salariés et plus, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
Il revient au CSE de décider si l’événement doit ou non donner lieu à une enquête.
Les enquêtes en matière d’ATMP, sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
- l’employeur ou un représentant désigné par lui ;
- un représentant du personnel siégeant à ce comité.
- éventuellement un préventeur institutionnel (CARSAT), un médecin du travail ou un membre du SPST

Que sont les coûts moyens et à quoi servent-ils ?
Les coûts moyens sont fixés annuellement par arrêté en décembre.
Ils représentent l’ensemble des dépenses causées par les sinistres par catégorie d’arrêt de travail.
Ils sont définis pour chaque catégorie de sinistre et existent pour les indemnités temporaires (IT) et pour l’incapacité permanente (IP).
Indemnités temporaires :
- CM IT 1 : 0 à 3 jours d’arrêt
- CM IT 2 : 4 à 15 jours
- CM IT 3 : 16 à 45 jours
- CM IT 4 : 46 à 90 jours
- CM IT 5 : 91 à 150 jours
- CM IT 6 : plus de 150 jours
Incapacité permanente :
- CM IP 1 : moins de 10%
- CM IP 2 : de 10 à 19%
- CM IP 3 : 20 à 39%
- CM IP 4 : plus de 40% ou décès

Qu’est-ce que le taux ” fonctions support ” et quelles sont les conditions de son obtention ?
Le « taux fonction support » a remplacé l’ancien dispositif de taux « bureau» en 2020.
Il s’agit d’un taux spécifique appliqué sous conditions :
- aux salariés exerçant, à titre principal, des fonctions de nature administrative ( secrétariat, accueil, comptabilité, affaires juridiques, gestion financière et ressources humaines …),
- exerçant dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise.
- aux entreprises soumises à une tarification mixte ou collective

Quelle différence entre CARSAT et CPAM et entre CARSAT et CRAMIF ?
Pour la détermination du taux de cotisation AT, c’est la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT ou CRAMIF pour l’Ile-de-France) qui détermine, sur un périmètre limité à la région, le taux de cotisation AT-MP en fonction des données qui lui sont transmises par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
La CPAM, quant à elle, est chargée notamment de la reconnaissance des accidents du travail ou des maladies professionnelles.