Appréhender les procédures issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la FPE. Nouveauté : décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026.
- Assurer et renforcer la connaissance de la réglementation et des règles communes applicables aux congés pour raison de santé des fonctionnaires.
- Connaître les principaux intervenants de la procédure d'octroi des congés pour raison de santé et savoir les solliciter.
- Connaître les procédures spécifiques applicables à l'issue des congés pour raison de santé.
- Connaître les particularités des congés « maladies » des agents contractuels.
Public concerné : agents des services RH / personnel, gestion des carrières, gestion administrative du personnel.
Prérequis : pas de prérequis. Débutant ou peu d'expérience, formation accessible à tous, adaptable en fonction du profil.
Assurer et renforcer la connaissance de la réglementation et des règles communes applicables aux congés pour raison de santé des fonctionnaires
- Les apports de la loi du 6 août 2019 et synthèse des derniers décrets
- Ouverture des droits à CMO, CLM, CLD
- Le statut et l'indemnisation du fonctionnaire pendant un congé pour raison de santé
Connaître les principaux intervenants de la procédure d'octroi des congés pour raison de santé et savoir les solliciter
- Le nouveau conseil médical
- Le médecin du travail
- Le médecin agréé
- Le suivi médical des agents
Connaître les procédures spécifiques applicables à l'issue des congés pour raison de santé
- Le temps partiel thérapeutique
- La disponibilité d'office pour raison de santé
- Inaptitude et reclassement
Connaître les particularités des congés « maladies » des agents contractuels
- Coordination entre les régimes
- Le congé maladie / le congé grave maladie
- Le temps partiel thérapeutique
- Le reclassement
Acquisition de compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation. Supports de formation. Exposés théoriques / cas pratiques.
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même. Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation.
- Une formation concrète pour gérer les cas de congés pour raison de santé.
- Formation intégrant les actualités réglementaires.
- Quizz d'évaluation des acquis.