Le Comité Social et Économique
CSE · CSSCT
Fonctionnement du CSE, mise en place de la CSSCT et prévention du harcèlement — un accompagnement complet de vos obligations en matière de santé au travail.
Une instance unique, des obligations renforcées
Depuis le 1er janvier 2018, les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont fusionné en une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Cette fusion est issue de l'ordonnance « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Le CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus, depuis le 1er janvier 2020.
MAR&LAW accompagne les employeurs
MAR&LAW vous aide à répondre à l'ensemble de vos obligations relatives aux missions du CSE en matière de santé au travail : contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail, réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, et exercer un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés — ou sur demande de l'inspection du travail — une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail doit être mise en place. Elle se voit déléguer tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, le CSE peut décider de recourir à un expert sur la qualité du travail ou de l'emploi, à une expertise libre, ou encore à l'assistance d'un Intervenant en Prévention des Risques professionnels (IPRP) dans le cadre d'une délégation d'enquête.
Objectifs
- Comprendre la nouvelle réglementation et développer une stratégie de prévention primaire des risques professionnels
- Analyser les questions ponctuelles : réalisation d'une enquête, fonctionnement de la CSSCT, signature d'un accord collectif sur les consultations du CSE
- Élaborer une démarche de prévention du harcèlement
Notre accompagnement
Aide au fonctionnement du CSE
Dans le cadre du CSE, les principes « classiques » de l'information et de la consultation préalables, connus jusqu'ici dans le cadre du comité d'entreprise, sont conservés. Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, mais aussi à l'organisation et aux conditions de travail.
L'article L. 2312-13 du Code du travail dispose que le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
L'objet de l'enquête est d'identifier les causes de l'accident et de prévenir un éventuel renouvellement. Une délégation comprenant au minimum l'employeur et un représentant du personnel doit être désignée d'un commun accord entre l'employeur et le CSE, avec une méthodologie coconstruite : nombre de réunions, durée et ordre du jour, documents à analyser, personnes à rencontrer, modalités des entretiens.
MAR&LAW vous accompagne dans vos obligations réglementaires en matière de CSE
- Aide au pilotage de la consultation obligatoire sur la politique sociale et les conditions de travail
- Assistance au devoir d'information
- Aide à l'expertise CSE et délégation d'enquête
Aide à la mise en place de la CSSCT
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est une commission du CSE. Elle est obligatoire dans les entreprises et établissements comptant au moins 300 salariés. En deçà de cet effectif, elle s'impose dans les sites soumis à une réglementation particulière sur la sécurité (sites nucléaires et sites Seveso), par décision de l'inspecteur du travail, ou encore par accord collectif.
Contrairement au CHSCT, elle n'a pas de personnalité morale : elle ne peut donc pas agir en justice, ni diligenter une expertise, ni rendre un avis — ces compétences appartiennent au CSE, qui délègue à la commission tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail : analyse des risques professionnels, aménagement et adaptation des postes de travail, actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes, promotion de la santé et de l'amélioration des conditions de travail.
Les missions déléguées à la commission relèvent théoriquement des élus du CSE, mais ce sujet est souvent précisé dans l'accord de mise en place du CSE.
MAR&LAW vous accompagne dans vos démarches
- Mise en place de la CSSCT
- Rédaction du règlement intérieur du CSE relatif au fonctionnement de la commission
Élaboration d'une démarche de prévention du harcèlement
Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
MAR&LAW vous accompagne dans vos démarches de prévention relatives au harcèlement en milieu professionnel
- Enquête suite à une alerte harcèlement moral ou harcèlement sexuel
- Accompagnement dans la définition d'un plan d'action
- Élaboration d'une démarche de prévention du harcèlement au travail
- Négociation d'un accord sur la prévention des RPS
Formez vos élus CSE
Les élus du CSE bénéficient d'un droit à la formation garanti par le Code du travail, indispensable pour exercer pleinement leur mandat. MAR&LAW vous oriente vers les sessions adaptées à la taille de votre entreprise et au profil de vos élus.