Le document unique s’insère dans une démarche globale portant sur la prévention et la limitation de l’exposition aux risques.
Elle se traduit par deux exigences :
- détection des risques en amont en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes ;
- détection réactualisée en permanence
Votre obligation :
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés sur la base des principes généraux de prévention parmi lesquels figure l’évaluation des risques (Articles L 4121-1 à L 4121-3 du Code du Travail)
Il doit transcrire les résultats de l’évaluation dans un document unique (Article R 4121-1 du Code du Travail)
Les sanctions en cas de manquement :
L’absence d’évaluation des risques, de transcription des résultats de cette évaluation dans un document unique ou l’absence de mise à jour est sanctionnée pénalement par une amende de 1500 €, portée à 3000 € en cas de récidive dans un délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine (Article R 4741-1 du Code du Travail)
Le document est obligatoire dans toutes les entreprises, quel que soit l’effectif.
Les effets du manquement :
- Faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié en l’absence de DUERP ou de mise à jour.
- Responsabilité pénale pour délits non intentionnels en cas d’accident grave en l’absence ou défaut de réalisation du DUERP
- Délit d’entrave pour défaut de mise à disposition du DUERP à destination des représentants du personnel
- Délit d’obstacle à contrôle pour défaut de mise à disposition du document sur demande l’inspection du travail
Notre appui
- Définition du cadre de l’évaluation, la méthode qui sera utilisée, les moyens alloués,
- Mise en œuvre d ‘un tableau de bord d’indicateurs de suivi des risques professionnels
- Intégration et mise à jour des risques professionnels et psycho-sociaux dans le document unique
Notre accompagnement
Assistance à la création et à la mise à jour du DUERP
Le DUERP doit refléter la réalité des conditions de travail des salariés et des éventuels risques encourus. Le code du travail impose au minimum une mise à jour annuelle (article R. 4121-2 du code du travail).
Toutefois le DUERP doit nécessairement être mis à jour ponctuellement dans les cas suivants :
- une décision d’aménagement entraînant une modification des conditions d’hygiène et de sécurité ou des conditions de travail (des changement sur les postes de travail, changements d’outils, de produits…) ;
- la nécessité de prendre en compte de nouveaux risques, consécutifs à des événements tels que l’évolution des connaissances techniques et scientifiques, la survenance d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou encore de nouvelles règles concernant la santé et la sécurité des travailleurs.
MAR&LAW vous accompagne dans vos démarches relatives à la création et à la mise à jour du DUERP :
- Elaboration d’une démarche de prévention des risques professionnels
- Exercice des fonctions IPRP (Code du travail, Art. L.4644-1).
- Négociation d’un accord sur la prévention des risques professionnels / Santé au travail
- Intégration et mise à jour de l’évaluation des risques et des RPS dans le document unique
Parlons de votre projet
Nous vous invitons à nous contacter afin de nous permettre de mieux comprendre votre besoin