La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, prévoit expressément la possibilité d’une négociation sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels, thématiques dont l’article L2242-19-1 du code du travail fait des sujets possibles de la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
Les acteurs du dialogue social, peuvent décider de les investir, ou non, de décider s’ils souhaitent ou non s’engager dans cette voie et se saisir de ces possibilités, en s’appuyant le cas échéant, comme y invite la loi, sur les « acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels ».
Quels sont les grands thèmes à aborder lors des négociations ?
- Accord sur la qualité des conditions de travail et sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels
- Accord en faveur de la prévention des risques professionnels
- Accord sur la prévention des risques psychosociaux (RPS) et des troubles musculo-squelettiques (TMS)
- Accord de fonctionnement du CSE
- Accord collectif relatif à la mise en oeuvre du droit à la déconnexion
MAR&LAW vous accompagne sur la mise en oeuvre des accords de méthode, l’élaboration des accords, et le travail préalable.
En cas d’échec si nécessaire, nos avocats partenaires vous accompagneront dans l’éventuel contentieux devant le conseil de prud’hommes, le tribunal judiciaire, ou devant le tribunal administratif.
Notre appui
- Négocier le calendrier
- Définir votre stratégie,
- négocier le contenu des accord
- Intervenir auprès de la DIRECCTE
- Formaliser les accords
- Sécuriser la validité des accords
Notre accompagnement
Accompagnement dans l’élaboration de l’accord QVT / égalité professionnelle
Selon le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :
- interdictions des discriminations en matière d’embauche
- absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière
- obligations vis-à-vis des représentants du personnel
- information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise
- Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non-respect de l’égalité femmes-hommes
Les entreprises d’au moins 50 salariés sont également soumises à des pénalités à la charge de l’employeur, qui peuvent être mises en œuvre, soit lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, soit lorsqu’elles n’auront pas publié leur « Index de l’égalité » ou qu’elles n’auront pas mis en œuvre les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes.
Négociation d’un accord sur la prévention des risques psychosociaux (RPS)
La négociation sur les RPS porte sur les axes suivants :
- Mise en place d’une procédure d’alerte et de résolution de cas de harcèlement ;
- Intégration de la conduite du changement dans les projets d’entreprise ;
- Désignation, formation et communication autour des référents harcèlement »
Négociation d’un accord sur la prévention des TMS
Tout employeur a une obligation générale de sécurité au titre de laquelle il doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Lorsque les mesures de prévention se révèlent insuffisantes, certains risques sont facteurs de pénibilité.
Les 10 facteurs de risques professionnels visés par les textes relatifs à la pénibilité sont liés à :
Des contraintes physiques marquées :
- Manutentions manuelles de charges
- Postures pénibles
- Vibrations mécaniques
Un environnement physique agressif :
- Agents chimiques dangereux
- Activités exercées en milieu hyperbare
- Températures extrêmes
- Bruit
Certains rythmes de travail :
- Travail de nuit
- Travail en équipes successives alternantes
- Travail répétitif
Dans ce cadre, certaines entreprises ont l’obligation de négocier un accord collectif en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, pris en compte au titre du dispositif pénibilité.
Cet accord doit permettre aux salariés exposés à ces facteurs de pénibilité, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques, de manière à prévenir toute pénibilité et ainsi leur permettre de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé.
L’employeur qui n’est pas en mesure de présenter un accord ou un plan d’action, encourt une pénalité administrative.
MAR&LAW vous accompagne dans votre démarche de négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels facteurs de pénibilité, ou de mise en place d’un plan d’action.
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