En collaboration avec ADP, MAR&LAW a animé un webinaire, le 8 février dernier sur les mesures relatives à la santé au travail, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. LFSS 2024 : Les mesures touchant à la santé au travail Entre adoption...
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la caisse. Dans un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de...
Lorsque l’inaptitude du salarié est médicalement constatée, l’employeur doit s’acquitter de plusieurs obligations avant de procéder à son éventuel licenciement. Outre la nécessité d’effectuer des recherches de reclassement destinées à maintenir le salarié dans un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail, l’employeur a également...
Le choc psychologique ressenti par un salarié consécutivement à la restitution d’un rapport mettant en cause un autre salarié et ayant conduit à la mise à pied de ce dernier constitue-t-il un accident du travail ? Telle était la problématique qui s’est posée dans une affaire...
Le risque devoir sa responsabilité pénale engagée en cas d'accident du travail est quotidien pour les employeurs, qui doivent prendre les mesures préventives appropriées conformément à la volonté du législateur en matière de santé au travail. Les affaires de dommages corporels sont poursuivies presque systématiquement dans...
Chaque année, les entreprises de plus de 10 salariés, recoivent par voie dématérialisée, via leur compte AT/MP, du site net-entreprise, leur notification de taux de cotisations '"accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) applicable à la rémunération de leurs salariés.. Les entreprises de moins de 10...
Cass. soc. 8-9-2021 n° 20-14.322 L’employeur a une obligation de reclassement à l’égard du salarié déclaré inapte physiquement Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il...
La loi santé au travail du 2 août 2021 permet au médecin du travail de recourir à la télémédecine sous certaines conditions. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. Les conditions du recours à la télémédecine Les professionnels de santé peuvent recourir à des pratiques médicales ou de...
La loi santé au travail du 2 août 2021 complète les dispositions relatives à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. La négociation actuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail La...
La loi santé au travail du 2 août 2021 améliore la formation sécurité des membres du CSE, du référent santé sécurité et du référent harcèlement sexuel. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. Bénéficiaires de la formation SSCT La loi santé au travail prévoit que tous les membres...