20 Mar Responsabilité pénale de l’employeur en cas d’accident du travail
Le risque devoir sa responsabilité pénale engagée en cas d'accident du travail est quotidien pour les employeurs, qui doivent prendre les mesures préventives appropriées conformément à la volonté du législateur en matière de santé au travail. Les affaires de dommages corporels sont poursuivies presque systématiquement dans...