Depuis le 1er janvier 2018, les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont fusionné en une instance unique : le comité social économique (CSE).
Cette fusion est issue de l’ordonnance « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Le CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus, depuis le 1er janvier 2020.
MAR&LAW vous aide à répondre à l’ensemble de vos obligations relative aux missions du CSE en matière de santé au travail :
- Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise
- Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
- Exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés ou sur demande de l’inspection du travail, une Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail doit être mise en place, elle se verra confier par délégation tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE), peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert sur la qualité du travail ou de l’emploi.
Il peut aussi recourir à une expertise libre ou encore à l’assistance d’un tiers compétent, Intervenant en Prévention des Risques professionnels (IPRP) dans le cadre d’une délégation d’enquête.
Objectifs
- Comprendre la nouvelle réglementation et développer une stratégie de prévention primaire des risques professionnels.
- Analyser les questions ponctuelles (réalisation d’une enquête, fonctionnement de la CSSCT, signature d’accord collectif sur les consultations du CSE
- Elaborer une démarche de prévention du harcèlement
Notre accompagnement
Aide au fonctionnement du CSE
Dans le cadre du nouveau CSE, les principes “classiques” de l’information et de la consultation préalables, connus jusqu’ici dans le cadre du comité d’entreprise, sont conservés.
Conformément au Code du Travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, mais également à l’organisation et aux conditions de travail – mission que le CSE va accomplir au moment des consultations obligatoires.
L’article L. 2312-13 du Code du travail dispose : « Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. »
L’objet de l’enquête est d’identifier les causes de l’accident et de prévenir un éventuel renouvellement. Afin de réaliser cette enquête, une délégation comprenant au minimum l’employeur et un représentant du personnel doit être désignée (C. trav., art. R. 2312-2).
La détermination de la composition de la délégation d’enquête se fait d’un commun accord entre l’employeur et le CSE.
L’objectif de l’enquête est d’analyser les faits et les dysfonctionnements qui ont conduit à l’accident, la maladie ou le risque. La méthodologie de l’enquête doit être coconstruite dans cette optique (nombre de réunion, durée et ordre de jour ; documents à analyser, personnes à rencontrer, modalités des entretiens…).
MAR&LAW vous accompagne dans vos obligations réglementaires en matière de CSE :
- Aide au pilotage de la consultation obligatoire sur la politique sociale et les conditions de travail
- Assistance au devoir d’information
- Aide à l’expertise CSE et délégation d’enquête
Aide à la mise en place du CSSCT
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est une commission du comité social et économique (CSE). Elle est obligatoire dans les entreprises et établissements comptant au moins 300 salariés. En deçà de cet effectif, elle s’impose dans les sites soumis à une réglementation particulière sur la sécurité (sites nucléaires et sites Seveso) ou par décision de l’inspecteur du travail s’il estime que les activités ou les locaux d’un site le justifient, ou encore par accord collectif.
Contrairement au CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), elle n’a pas de personnalité morale. Elle ne peut donc pas agir en justice, ni diligenter une expertise ni rendre un avis. Toutes ces compétences appartiennent au CSE.
C’est le CSE qui délègue à cette commission “tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail”. En effet, c’est le CSE qui dispose d’une mission générale en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
- Analyse des risques professionnels,
- Aménagement et adaptation des postes de travail,
- Actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes
- Promotion de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail.
les missions déléguées à la commission par le CSE sont théoriquement du ressort des élus du comité social et économique, mais ce sujet est souvent abordé dans l’accord de mise en place du CSE.
MAR&LAW vous accompagne dans vos démarches :
- Mise en place de la CSSCT,
- Rédaction du règlement intérieur du CSE relatif au fonctionnement de la commission.
Elaboration d'une démarche de prévention du Harcèlement
Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
MAR&LAW vous accompagnement dans le cadre de vos démarches de prévention relative au harcèlement en milieu professionnel :
- Enquête suite à une alerte harcèlement moral, harcèlement sexuel
- Accompagnement dans la définition d’un plan d’action
- Elaboration d’une démarche de prévention du harcèlement au travail
- Négociation d’un accord sur la prévention des RPS
Parlons de votre projet
Nous vous invitons à nous contacter afin de nous permettre de mieux comprendre votre besoin