Maîtriser le régime de l'accident de service applicable aux agents titulaires et aborder la définition légale de l'accident de service et les critères de qualification (soudaineté, lésion, lien avec le service) ainsi que la présomption d'imputabilité et ses conditions de renversement.
Objectifs
- Qualifier un événement au regard des critères légaux de l'accident de service.
- Maîtriser la procédure de déclaration et d'instruction du dossier, du signalement de l'agent jusqu'à la décision de l'administration.
- Sécuriser les décisions de l'employeur public pour limiter les risques de contentieux liés à la reconnaissance ou au refus d'imputabilité.
Public & Prérequis
Public concerné : gestionnaires RH/personnel, gestion des carrières.
Prérequis : Pas de prérequis, formation adaptée à tous les publics.
Programme
Cerner et qualifier l'accident de service
- Définition légale et cadre juridique applicable aux agents titulaires
- Critères de qualification : soudaineté, lésion, lien avec le service
- La présomption d'imputabilité et ses conditions de renversement
Instruire le dossier : de la déclaration à la décision
- Déclaration de l'agent : formalités, délais et pièces justificatives
- Instruction administrative et enquête éventuelle
- Notification de la décision et voies de recours de l'agent
Sécuriser les conséquences et anticiper le contentieux
- Effets sur la situation de l'agent : maintien de traitement, CITIS, prise en charge des frais
- Panorama de jurisprudence récente et cas pratiques
Modalités pédagogiques
Recueil des attentes post-formation. Apports théoriques et pratiques, support pédagogique et fiche technique.
Suivi et évaluation des acquis
Feuille d'émargement et attestation de fin de formation. Évaluation à chaud en fin de session et évaluation à froid à trois mois.
Les + de cette formation
- Approche 100% opérationnelle : des outils et trames directement mobilisables dans la gestion quotidienne des dossiers.
- Cas pratiques et jurisprudence récente analysés à partir de situations rencontrées en fonction publique.
- Expertise dédiée employeur public : une intervenante spécialiste du sujet AT/MP et CITIS sur les trois versants (FPE, FPT, FPH).