02 Fév Gare à l’annulation de la convention de rupture conventionnelle pour non respect de la formalité légale de l’entretien préalable – février 2017
L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que les parties doivent se réunir lors d’un ou plusieurs entretiens pour s’accorder sur le principe et les modalités de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie. 1/ Sur la Sanction Si les juridictions du...