Le contrôle médical patronal
Contre-visite médicale, contrôle via la CPAM — un droit de l'employeur strictement encadré par la loi, à mettre en œuvre sans risque de contentieux.
Un droit né en contrepartie du maintien de salaire
Un salarié en arrêt maladie continue de percevoir tout ou partie de sa rémunération. C'est cette contrepartie financière qui fonde le droit de l'employeur de faire vérifier, par un médecin qu'il mandate, le bien-fondé médical de l'arrêt — sans jamais remettre en cause l'arrêt lui-même auprès de la Sécurité sociale.
Votre droit
L'employeur peut mandater un médecin contrôleur pour vérifier le bien-fondé d'un arrêt de travail pour maladie ou accident (art. L. 1226-1, R. 1226-10 à R. 1226-12 du code du travail), dès lors qu'il maintient tout ou partie du salaire du salarié concerné.
Les conditions de validité
- Horaires de présence obligatoire respectés (généralement 9h–11h et 14h–16h)
- Médecin régulièrement mandaté par l'employeur
- Secret médical préservé : seule la conclusion est transmise
Les effets en cas de manquement
- Suspension du complément de salaire employeur si l'arrêt est jugé injustifié
- Présomption défavorable si le salarié est absent sans motif légitime
- Aucun effet automatique sur les indemnités journalières de la CPAM
MAR&LAW sécurise votre contrôle médical patronal
Le contrôle médical patronal est fréquemment confondu avec le contrôle diligenté par la CPAM à la demande de l'employeur — deux dispositifs distincts, aux effets différents, qui peuvent pourtant être mobilisés en parallèle. MAR&LAW vous accompagne pour choisir le bon levier et sécuriser sa mise en œuvre.
- Analyse de la situation et choix entre contre-visite médicale et contrôle CPAM
- Mandatement du médecin contrôleur et suivi de la procédure
- Rédaction des courriers à la CPAM et au médecin du travail
- Sécurisation de la décision sur le maintien du complément de salaire
Notre accompagnement
Mise en œuvre de la contre-visite médicale
La contre-visite doit respecter des conditions strictes pour produire ses effets. MAR&LAW sécurise chaque étape, du mandatement du médecin contrôleur à l'exploitation de sa conclusion.
- Vérification des conditions de validité (adresse de repos, horaires de présence obligatoire)
- Sélection d'un médecin contrôleur ou d'un prestataire spécialisé
- Analyse de la conclusion et décision sur le maintien du complément de salaire
Articulation avec le contrôle de la CPAM
Lorsque la situation le justifie, MAR&LAW accompagne également la demande de contrôle patronal auprès du service médical de la CPAM (art. L. 315-1 du code de la sécurité sociale).
- Rédaction et envoi de la demande de contrôle au service médical compétent
- Suivi du résultat et de ses conséquences sur les indemnités journalières
Dans le cadre de la gestion de l'absentéisme, nous pouvons également :
- Diagnostiquer votre taux d'absentéisme et ses causes récurrentes
- Sécuriser vos procédures d'inaptitude et de reclassement
- Former vos managers et gestionnaires RH au traitement des arrêts de travail
- Assurer une veille sur la LFSS 2026 et la lutte contre les fraudes sociales
Un arrêt de travail vous interroge ?
Contactez-nous pour échanger sur la mise en œuvre de votre contrôle médical patronal ou sur vos enjeux d'absentéisme.
Contactez-nous