Un même arrêt de travail peut relever de quatre régimes juridiques différents et chacun ouvre des droits distincts. Accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle ou congé maladie ordinaire : la qualification retenue détermine le traitement de l'agent, la procédure à suivre et le montant de l'indemnisation.
Cette formation permet aux équipes RH des établissements de la FPH de sécuriser l'intégralité du parcours du dossier : qualification juridique, procédure CITIS, gestion plein/demi-traitement, mise en disponibilité pour raison de santé.
- Identifier et qualifier juridiquement un accident de service, un accident de trajet, une maladie professionnelle ou un congé maladie ordinaire.
- Appliquer les procédures de gestion et d'indemnisation adaptées.
- Gérer les droits à plein traitement et à demi-traitement des agents titulaires et contractuels.
- Anticiper et piloter les situations de mise en disponibilité pour raison de santé.
Public concerné : gestionnaires RH, personnel, paie et carrières.
Prérequis : niveau debutant, pas de prérequis.
Module 1 — Accidents de service et maladies professionnelles (2 jours)
- Cadre juridique : qualification de l'accident de service, de l'accident de trajet et de la maladie professionnelle
- La procédure CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service), étape par étape
- Ce que la loi garantit à l'agent pendant l'instruction du dossier
- Gérer la sortie du CITIS : consolidation, séquelles, conditions de reprise
- Comprendre les principes de réparation du préjudice
Module 2 — Congés maladie dans la fonction publique (2 jours)
- Les acteurs (conseil médical, médecin du travail, médecin agréé)
- Les congés pour raison de santé (CMO, CLM, CLD)
- Indemnisation au régime général : gestion des congés des contractuels
Recueil des attentes post formation. Apports théoriques et pratiques, cas concrets. Support pédagogique remis à chaque participant à l'issue de la formation.
Feuille d'émargement et attestation de fin de formation. Évaluation à chaud en fin de session et évaluation à froid à trois mois auprès des participants.
- Un format résolument pratique : jurisprudence commentée, quiz, cas.
- Un panorama complet des droits et de l'indemnisation en matière d'accident de service, de trajet, de maladie professionnelle et de congé maladie.
- Une intervenante qui allie pratique de terrain et expérience institutionnelle : juge au conseil de prud'hommes et mandataire au conseil de la CPAM, pour un éclairage à la croisée des points de vue employeur et institutionnel.