La qualification juridique d'un accident de trajet, susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur public, est loin d'être automatique. Elle repose sur un examen précis de plusieurs éléments : le parcours habituel suivi par l'agent, les circonstances propres à l'événement, et son comportement au moment des faits.
Un focus de 3 heures pour sécuriser la gestion et la qualification de l'événement.
- Qualifier juridiquement un accident de trajet et le distinguer des autres événements imputables au service.
- Analyser le parcours habituel et les circonstances de l'accident pour caractériser le lien avec le trajet domicile-travail.
- Instruire la demande de reconnaissance d'imputabilité et sécuriser la décision de l'employeur public.
Public concerné : gestionnaires RH/personnel, Gestion de carrières.
Prérequis : Pas de pré-requis. Niveau adapté au public
Qualifier juridiquement un accident de trajet
- Définition légale de l'accident de trajet et fondement textuel applicable aux fonctionnaires
- L’absence de présomption d’imputabilité
- Cas particuliers : détours, interruptions, covoiturage, télétravail
Analyser le parcours habituel et les circonstances de l'accident
- Notion de parcours normal et critères d'appréciation retenus par le juge administratif
- Caractérisation des circonstances de temps et de lieu de l'accident
- Appréciation du comportement de l'agent au moment des faits (détour personnel, imprudence, faute)
Recueil des attentes-post formation. Apports théoriques et pratiques. Support pédagogique et fiche technique.
Feuille d'émargement et attestation de fin de formation. Évaluation à chaud en fin de session et évaluation à froid à trois mois.
- Expertise de terrain : une approche fondée sur la pratique contentieuse réelle.
- Jurisprudence actualisée : une sélection de décisions récentes illustrant les situations limites.
- Formatrice qualifiée : une intervenante juge aux prud'hommes et experte reconnue en AS/MP, offrant un double regard juridictionnel et opérationnel.