Author: Lydia Turc

  L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que les parties doivent se réunir lors d’un ou plusieurs entretiens pour s’accorder sur le principe et les modalités de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie.   1/ Sur la Sanction Si les juridictions du...

... ou les 4 motifs de licenciement économique que tout bon employeur doit connaître   1/Des mutations technologiques Les mutations technologiques ne sont autre que des introductions de nouvelles technologies au sein de l’entreprise. Dès lors que l’introduction de cette innovation au sein de l’entreprise à une incidence sur...