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c’est l’article L. 4121-1 du code du travail
si bien que l’employeur doit tout mettre en oeuvre en matière de santé et sécurité au travail pour éviter les risques professionnels et donc éviter l’apparition du dommage.
Le code du travail, dans ses articles L.4121-2 et L.4121-3, énonce les 9 principes généraux de prévention et d’évaluation des risques professionnels sur laquelle la démarche de prévention de l’entreprise doit se baser.
(le DUER décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001) et mis à jour au moins une fois par an.
Et en cas de manquement à cette obligation de sécurité ?
En cas de manquement à cette obligation de sécurité, votre responsabilité peut-être engagée au titre de la faute inexcusable.
la cour considère que tout ATMP constitue un manquement à cette obligation de résultat ayant le caractère de la FIE, quand l’employeur a conscience du danger auquel un salarié était exposé et qu’aucune mesure de prévention n’avait été mise en place pour l’en préserver.
La responsabilité de l’employeur se fonde sur l’article L 4741-1 du Code du travail qui punit
comme faute personnelle l’employeur qui faillit en matière d’hygiène et de sécurité.
ainsi, l’art L 4741-1 et sa déclinaison énonce les infractions aux règles d’hygiène et de sécurité du Code du travail.
Face à une réglementation fastidieuse, MAR&LAW Vous simplifie la tâche et vous rend autonome.