Le Document Unique
d'Évaluation des Risques (DUERP)
Création, mise à jour et sécurisation juridique de votre document unique — une obligation légale, quel que soit l'effectif de votre entreprise.
Une démarche globale de prévention
Le document unique s'insère dans une démarche globale portant sur la prévention et la limitation de l'exposition aux risques. Elle se traduit par deux exigences : la détection des risques en amont, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes, et une détection réactualisée en permanence.
Votre obligation
L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés sur la base des principes généraux de prévention, parmi lesquels figure l'évaluation des risques (articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du Code du travail). Il doit transcrire les résultats de cette évaluation dans un document unique (article R. 4121-1 du Code du travail). Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quel que soit l'effectif.
Les sanctions en cas de manquement
L'absence d'évaluation des risques, de transcription des résultats dans un document unique, ou l'absence de mise à jour, est sanctionnée pénalement par une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive dans un délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine (article R. 4741-1 du Code du travail).
Les effets du manquement
- Faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un salarié, en l'absence de DUERP ou de mise à jour
- Responsabilité pénale pour délits non intentionnels en cas d'accident grave, en l'absence ou en cas de défaut de réalisation du DUERP
- Délit d'entrave pour défaut de mise à disposition du DUERP aux représentants du personnel
- Délit d'obstacle à contrôle pour défaut de mise à disposition du document sur demande de l'inspection du travail
MAR&LAW sécurise votre document unique
Le DUERP doit refléter la réalité des conditions de travail et des risques encourus par les salariés. Au-delà de la mise à jour annuelle minimale, il doit être actualisé chaque fois qu'une décision d'aménagement modifie les conditions d'hygiène, de sécurité ou de travail, ou lorsque de nouveaux risques apparaissent — évolution des connaissances techniques, accidents du travail ou maladies professionnelles survenus, nouvelles règles de santé-sécurité.
MAR&LAW accompagne la création et l'actualisation de votre document unique, avec l'appui de nos consultants experts en prévention des risques et, si nécessaire, de nos médecins et avocats partenaires.
Notre appui
- Définition du cadre de l'évaluation, de la méthode utilisée et des moyens alloués
- Mise en œuvre d'un tableau de bord d'indicateurs de suivi des risques professionnels
- Intégration et mise à jour des risques professionnels et psychosociaux dans le document unique
Notre accompagnement
Assistance à la création et à la mise à jour du DUERP
Le DUERP doit refléter la réalité des conditions de travail des salariés et des éventuels risques encourus. Le Code du travail impose au minimum une mise à jour annuelle (article R. 4121-2 du Code du travail).
Toutefois, le DUERP doit nécessairement être mis à jour ponctuellement dans les cas suivants :
- Une décision d'aménagement entraînant une modification des conditions d'hygiène et de sécurité ou des conditions de travail (changements sur les postes de travail, changements d'outils, de produits, etc.)
- La nécessité de prendre en compte de nouveaux risques, consécutifs à des événements tels que l'évolution des connaissances techniques et scientifiques, la survenance d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ou encore de nouvelles règles concernant la santé et la sécurité des travailleurs
MAR&LAW vous accompagne dans vos démarches relatives à la création et à la mise à jour du DUERP
- Élaboration d'une démarche de prévention des risques professionnels
- Exercice des fonctions IPRP (Code du travail, art. L. 4644-1)
- Négociation d'un accord sur la prévention des risques professionnels / santé au travail
- Intégration et mise à jour de l'évaluation des risques et des RPS dans le document unique
En complément
Dans le cadre de la gestion des AT/MP, nous pouvons :
- Évaluer les risques professionnels des salariés sur leurs postes, par population ciblée, et préconiser des actions d'amélioration
- Vérifier le DUERP et le compléter si besoin
- Mener un audit sécuritaire de votre structure pour comprendre les causes et préconiser des mesures d'amélioration des conditions de travail et de sécurité
- Animer une formation spécifique à la détection et la réduction des risques présents dans l'entreprise (risques spécifiques liés à l'activité exercée)
- Mettre en place un passeport prévention et un compte professionnel de prévention
- Former les membres du CSE ou de la CSSCT