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– La disponibilité d’office pour raison de santé –
Mise à jour au visa des décrets du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif à certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat et du Décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d’octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l’Etat
Objectifs pédagogiques
- Connaitre les cas de placement en disponibilité d’office pour raison de santé et ceux liés à la disponibilité à titre conservatoire
- Maîtriser les éléments de rémunération liés à la DORS (prestations en espèces et allocation d’invalidité temporaire (AIT)).
- Savoir appliquer la procédure relative à la disponibilité à titre conservatoire.
Profils des apprenants
Pour qui :
- Agents des services RH/personnel, gestion des carrières
- Agent des services de la paie
Prérequis :
- Pas de prérequis
- Débutant ou peu d’expérience
- Formation accessible à tous, adaptable en fonction du profil.
Ressources pédagogiques
- Supports de formation projetés
- Exposés théoriques / cas pratiques
- Quiz de validation des acquis
Programme
Connaitre les cas de placement en disponibilité d’office pour raison de santé et ceux liés à la disponibilité à titre conservatoire
- Les conditions de placement en disponibilité d’office pour raison de santé
- Durée et renouvellement
- La procédure devant la CPAM et le conseil médical : l’impact de la réforme des instances médicales
- La décision d’attribution de l’employeur
- Le régime de protection sociale du régime spécial des fonctionnaires
Maîtriser les éléments de rémunération liés à la DORS (prestations en espèces et allocation d’invalidité temporaire (AIT))
- Les règles applicables aux prestations en espèces
- Les règles applicables à l’allocation d’invalidité temporaire
- Les issues possibles de la DORS (réintégration, reclassement, retraite pour invalidité)
Savoir appliquer la procédure relative à la disponibilité à titre conservatoire
- Les conditions de placement en disponibilité à titre conservatoire
- Le maintien du traitement (indemnisation)
- La règlementation et la jurisprudence sur le caractère créateur de droits
- Le cas particulier de la disponibilité d’office à titre provisoire dans l’attente d’un poste de reclassement
⚙️ Cas pratiques
- Calcul de la rémunération en disponibilité d’office pour raison de santé
- Le cas particulier de la disponibilité à titre conservatoire (jurisprudence)
Les + de la formation
- Une explication concrète du statut particulier de la DORS
- Une formation complète et pratique pour les gestionnaires RH
- Une mise à jour en temps réel