Violences sexuelles et sexistes au travail : le cadre juridique et vos obligations
Prévention du harcèlement sexuel, des agissements sexistes et de leurs conséquences sur la santé au travail : un socle d'obligations précises pèse sur tout employeur, secteur privé comme fonction publique. Voici ce que le droit impose et comment y répondre.
Pourquoi ce sujet concerne votre organisation
Une obligation de résultat, pas une simple recommandation
La prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes est une obligation de résultat qui pèse sur tout employeur, quelle que soit la taille de la structure. Elle engage la responsabilité de l'employeur en cas de manquement, indépendamment de sa bonne foi, et s'articule avec l'obligation générale de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs. Affichage, information, référents, procédure de signalement, intégration au document unique : ces obligations sont précises, documentées, et régulièrement source de contentieux lorsqu'elles ne sont pas formalisées.
Le droit applicable aujourd'hui
Ce que le Code du travail et le statut de la fonction publique imposent déjà
Avant d'anticiper la réforme, un rappel s'impose : plusieurs obligations sont d'ores et déjà en vigueur et régulièrement mal maîtrisées par les employeurs, tant sur le fond que sur la preuve de leur mise en œuvre effective.
| Obligation | Référence | Champ d'application |
|---|---|---|
| Obligation générale de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (obligation de résultat) | Art. L.1153-5, L.1142-2-1 C. trav. | Tout employeur, sans seuil |
| Information des salariés et affichage du texte du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel, sur le lieu de travail et à l'embauche | Art. L.1153-5, D.1153-1 C. trav. | Tout employeur, sans seuil |
| Désignation d'un référent employeur chargé d'orienter, informer et accompagner les salariés | Art. L.1153-5-1 C. trav. | ≥ 250 salariés |
| Désignation d'un référent harcèlement sexuel au sein du CSE | Art. L.2314-1 C. trav. | Tout CSE, dès 11 salariés |
| Reproduction des dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel dans le règlement intérieur | Art. L.1321-2 C. trav. | Entreprises soumises au RI (≥ 50 salariés) |
| Intégration du risque de VSS et des RPS dans le document unique d'évaluation des risques | Art. L.4121-1, L.4121-3 C. trav. | Tout employeur, sans seuil |
| Obligation | Référence | Champ d'application |
|---|---|---|
| Protection fonctionnelle de l'agent victime de harcèlement, violences ou agissements sexistes dans l'exercice de ses fonctions | Art. L.134-5 et s. CGFP | Tous agents publics |
| Dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes | Décret n° 2020-256, art. 6-2 loi n° 83-634 | Toutes administrations, collectivités, établissements publics |
| Plan d'action pluriannuel égalité professionnelle intégrant la prévention des VSS | Loi n° 2019-828 (transformation FP) | ≥ 20 000 habitants / seuils d'effectifs |
Sources
Références
-
Code du travail
Chapitre III « Harcèlement sexuel », art. L.1153-1 à L.1153-6
Légifrance — obligations de prévention, référents, sanctions disciplinaires.
-
CGFP
Code général de la fonction publique — protection fonctionnelle
Légifrance — articles L.134-5 et suivants.
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