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Comment gérer la disponibilité d’office pour raison de santé ?
Maîtriser la réglementation conformément au Code général de la fonction publique et à la jurisprudence récente.
Comment sécuriser les dossiers pour éviter toute forme de litige ?
Mise à jour au visa des décrets du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif à certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat et du Décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d’octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l’Etat
Objectifs pédagogiques
- Connaître les cas de placement en disponibilité d’office pour raison de santé et ceux liés à la disponibilité à titre conservatoire
- Maîtriser les éléments de rémunération liés à la DORS (prestations en espèces et allocation d’invalidité temporaire (AIT)).
- Savoir appliquer la procédure relative à la disponibilité à titre conservatoire.
Profils des apprenants
Pour qui :
- Agents des services RH/personnel, gestion des carrières
- Agent des services de la paie
Prérequis :
- Pas de prérequis
- Débutant ou peu d’expérience
- Formation accessible à tous, adaptable en fonction du profil.
Ressources pédagogiques
- Supports de formation projetés
- Exposés théoriques / cas pratiques
- Quiz de validation des acquis
Programme
La disponibilité d'office pour raison de santé :
- Les conditions de placement en disponibilité d’office pour raison de santé é
- Durée et renouvellement t
- La procédure devant la CPAM et le conseil médical : l’impact de la réforme des instances médicales
- La décision d’attribution de l’employeur
- Le régime de protection sociale du régime spécial des fonctionnaires
- Les règles applicables aux prestations en espèces
- Les règles applicables à l’allocation d’invalidité temporaire
- Les issues possibles de la DORS (réintégration, rreclassement, retraite pour invalidité)
La disponibilité à titre conservatoire
- Les conditions de placement en disponibilité à titre conservatoire
- Le maintien du traitement (indemnisation)
- La règlementation et la jurisprudence sur le caractère créateur de droits
- le cas particulière de la disponibilité d’office à titre provisoire dans l’attente d’un poste de reclassement
FAQ
- Un agent en DORS doit-il fournir des arrêts maladie ?
- Un agent en DORS génère-t-il des congés annuels ?
- L’avis du conseil médical est-il nécessaire à l’issue de la DORS ?
- Un fonctionnaire en DORS peut-il suivre une formation ?
- Peut-il exercer une activité rémunérée ?
- La fin anticipée de la DORS est-elle envisageable ?
Les + de la formation
- Une explication concrète du statut particulier de la DORS
- Une formation complète et pratique pour les gestionnaires RH
- Une mise à jour en temps réel
