Mise à jour au visa des décrets du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif à certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État et du décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d'octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l'État.
- Connaître les cas de placement en disponibilité d'office pour raison de santé et ceux liés à la disponibilité à titre conservatoire.
- Maîtriser les éléments de rémunération liés à la DORS (prestations en espèces et allocation d'invalidité temporaire (AIT)).
- Savoir appliquer la procédure relative à la disponibilité à titre conservatoire.
Public concerné : agents des services RH / personnel, gestion des carrières, agents des services de la paie.
Prérequis : pas de prérequis. Débutant ou peu d'expérience, formation accessible à tous, adaptable en fonction du profil.
Connaître les cas de placement en disponibilité d'office pour raison de santé et ceux liés à la disponibilité à titre conservatoire
- Les conditions de placement en disponibilité d'office pour raison de santé
- Durée et renouvellement
- La procédure devant la CPAM et le conseil médical : l'impact de la réforme des instances médicales
- La décision d'attribution de l'employeur
- Le régime de protection sociale du régime spécial des fonctionnaires
Maîtriser les éléments de rémunération liés à la DORS (prestations en espèces et allocation d'invalidité temporaire (AIT))
- Les règles applicables aux prestations en espèces
- Les règles applicables à l'allocation d'invalidité temporaire
- Les issues possibles de la DORS (réintégration, reclassement, retraite pour invalidité)
Savoir appliquer la procédure relative à la disponibilité à titre conservatoire
- Les conditions de placement en disponibilité à titre conservatoire
- Le maintien du traitement (indemnisation)
- La réglementation et la jurisprudence sur le caractère créateur de droits
- Le cas particulier de la disponibilité d'office à titre provisoire dans l'attente d'un poste de reclassement
Acquisition de compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation. Supports de formation. Exposés théoriques / cas pratiques.
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même. Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation.
- Une explication concrète du statut particulier de la DORS.
- Une formation complète et pratique pour les gestionnaires RH.
- Une mise à jour en temps réel.