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Comment appréhender les nouvelles procédures issues de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, du Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la FPE ?
Nouveauté : accord ministériel du 20 octobre 2023, décret du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés. pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État
Objectifs pédagogiques
- Assurer et renforcer la connaissance de la réglementation et des règles communes applicables aux congés pour raison de santé des fonctionnaires
- Connaître les principaux intervenants de la procédure d’octroi des congés pour raison de santé et savoir les solliciter.
- Maîtriser les conditions d’attribution et de rémunération des congés pour raison de santé des fonctionnaires
- Connaître les procédures spécifiques applicables à l’issue des congés pour raison de santé
- Connaitre les particularités des congés “maladies” des agents contractuels
Profils des apprenants
Pour qui :
- Agents des services RH/personnel
- Gestion des carrières, gestion administrative du personnel
Prérequis :
- Pas de prérequis
- Débutant ou peu d’expérience
- Formation accessible à tous, adaptable en fonction du profil.
Ressources pédagogiques
- Supports de formation
- Exposés théoriques / cas pratiques
- Quiz de validation des acquis
Programme
Introduction : l’actualité règlementaire issue de la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 et ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020
- Simplification du fonctionnement des instances médicales
- Assouplissements de la condition d’aptitude physique
- Clarification des droits à congés pour raison de santé
- Temps partiel thérapeutique
- Période de préparation au reclassement
Les instances médicales
- Le nouveau conseil médical
- Le médecin du travail
- Le médecin agréé
- Le suivi médical des agents
L’issue des congés pour raison de santé
- Le temps partiel thérapeutique
- La disponibilité d’office pour raison de santé
- Inaptitude et reclassement
les congés pour raison de santé des agents contractuels
- Coordination entre les régimes
- Le congé maladie
- Le congé grave maladie
- Le temps partiel thérapeutique
- Le reclassement
Les + de la formation
- Une explication concrète de l’articulation et de la règlementation des congés pour raison de santé
- Une formation complète et pratique pour les gestionnaires RH
- Une mise à jour en temps réel