Recrudescence des risques professionnels en Télétravail

Recrudescence des risques professionnels en Télétravail

Depuis le confinement, le télétravail est devenu le mode alternatif d’activité pour bon nombre de salariés, plus de 30 %.

Pour les employeurs comme pour les salariés, c’est un changement de mentalités et d’organisation forcé, qui dans de nombreux cas, n’a pu être anticipé compte tenu de l’urgence de la situation.

Au regard, néanmoins d’un constat encourageant, ll tend à se normaliser dans la plupart des entreprises, avec l’augmentation des risques professionnels, des atteintes à la santé et la sécurité des travailleurs que cela peut engendrer, et la mise en cause de la responsabilité du dirigeant.

Attention à la recrudescence des risques professionnels en Télétravail !

Présomption d’imputabilité de  l’accident ou de la maladie d’un télétravailleur

 

Article L 411-1-1 du code de la sécurité social :

« Est considéré comme accident du travail, l’accident subi par le télétravailleur au sens de l’article L 1222-9 du code du travail pendant l’exécution du contrat de travail :

1° s’il se produit sur le ou les lieux que ce dernier a choisi par écrit comme lieu d’exécution de son travail

2° s’il se produit durant la période de la journée prévue par écrit comme période pendant laquelle le travail peut s’effectuer »

L’accident survient sur le lieu prévu pour le travail :

Ce lieu doit être prévu par tout écrit autorisant le télétravail, de façon générale ou ponctuelle.

Si aucun lieu n’est prévu par écrit, le salarié est présumé télé-travailler sur son lieu de résidence

L’accident survient pendant les heures prévues pour le télétravail

Ces heures peuvent être prévues par règlement, par contrat de travail, un courrier interne, ou tout écrit autorisant le télétravail, de façon générale ou ponctuelle.

Si les heures ne sont pas prévues par écrit, le salarié est présumé télé-travailler pendant les heures de travail habituel dans les locaux de l’employeur.

Le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité, s’il est victime d’un accident conformément aux articles L. 411-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne travaillant à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ».

Ainsi, les salariés exerçant en télétravail bénéficient des mêmes droits sur la législation professionnelle, que le salarié qui exerce dans les locaux de l’entreprise.

L’ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020-460 portant « diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid – 19 » est venue adaptée la procédure de déclaration des accidents du travail, afin d’apporter plus de souplesse aux entreprises sur les délais à respecter :

  • Le délai dont dispose le salarié pour déclarer un accident du travail passe de 24h à 48h
  • Le délai dont dispose l’employeur pour effectuer la déclaration auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie passe de 48h à 5 jours, à compter de la connaissance de l’évènement
  • Concernant les réserves, l’employeur dispose de 12 jours pour les transmettre à la CPAM

Ces nouveaux délais concernent les procédures de reconnaissance des accidents du travail qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale et ne pourra pas être postérieure au 24 juin 2020.

Rappelons que la présomption d’imputabilité au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, doit être instruite au regard de l’accident survenue « pendant l’exercice de l’activité professionnelle ».

Ce qui suppose que le passage au télétravail, même adopté en état d’urgence, doit respecter des règles strictes d’organisation et de mise en place.

Rappelons également que l’employeur dispose d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés, qui lui impose pour se dégager de sa responsabilité, de prouver qu’il a rempli son obligation en ayant pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés.

C’est la raison pour laquelle, le télétravail doit être prévu, organisé, cadré strictement conformément au code du travail, et notamment en définissant clairement, les contours de l’activité professionnelle, l’espace de travail, le matériel utilisé, la détermination précise des horaires de travail, et s’inscrire dans une démarche proactive de formation des salariés aux risques physiques et psychologiques du télétravail.

En conséquence, il parait important que l’employeur s’engage au travers d’une démarche de prévention des risques en amont, mais également prenne pleinement conscience de son rôle dans le cadre de l’instruction des demandes de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles, pour les travailleurs comme pour les télétravailleurs.

 

L’accident en télétravail peut-il être qualifié d’accident du travail ?

Si l’employeur souhaite contester la qualification d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il lui appartient de renverser la présomption d’imputabilité à condition que l’accident ou la maladie ait été occasionné par une cause étrangère au travail.