Author: MarLawAdmin
20 Mar Responsabilité pénale de l’employeur en cas d’accident du travail
Le risque devoir sa responsabilité pénale engagée en cas d'accident du travail est quotidien pour les employeurs, qui doivent prendre les mesures préventives appropriées conformément à la volonté du législateur en matière de santé au travail. Les affaires de dommages corporels sont poursuivies presque systématiquement dans...
18 Oct COTISATIONS TAUX AT/MP : La notification par voie electronique a compter du 1er janvier 2022
Chaque année, les entreprises de plus de 10 salariés, recoivent par voie dématérialisée, via leur compte AT/MP, du site net-entreprise, leur notification de taux de cotisations '"accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) applicable à la rémunération de leurs salariés.. Les entreprises de moins de 10...
12 Oct Obligation de reclassement : un reclassement non conforme à la convention collective ne suffit pas
Cass. soc. 8-9-2021 n° 20-14.322 L’employeur a une obligation de reclassement à l’égard du salarié déclaré inapte physiquement Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il...
04 Oct Le recours à la télémédecine
La loi santé au travail du 2 août 2021 permet au médecin du travail de recourir à la télémédecine sous certaines conditions. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. Les conditions du recours à la télémédecine Les professionnels de santé peuvent recourir à des pratiques médicales ou de...
04 Oct La nouvelle négociation annuelle sur la qualité des conditions de travail
La loi santé au travail du 2 août 2021 complète les dispositions relatives à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. La négociation actuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail La...
04 Oct La formation santé, sécurité et conditions de travail pour tous les membres du CSE
La loi santé au travail du 2 août 2021 améliore la formation sécurité des membres du CSE, du référent santé sécurité et du référent harcèlement sexuel. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. Bénéficiaires de la formation SSCT La loi santé au travail prévoit que tous les membres...