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Cass. soc. 8-9-2021 n° 20-14.322 L’employeur a une obligation de reclassement à l’égard du salarié déclaré inapte physiquement Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il...

La loi santé au travail du 2 août 2021 permet au médecin du travail de recourir à la télémédecine sous certaines conditions. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. Les conditions du recours à la télémédecine Les professionnels de santé peuvent recourir à des pratiques médicales ou de...

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