Chaque année, les entreprises de plus de 10 salariés, recoivent par voie dématérialisée, via leur compte AT/MP, du site net-entreprise, leur notification de taux de cotisations '"accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) applicable à la rémunération de leurs salariés.. Les entreprises de moins de 10...
Cass. soc. 8-9-2021 n° 20-14.322 L’employeur a une obligation de reclassement à l’égard du salarié déclaré inapte physiquement Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il...
La loi santé au travail du 2 août 2021 permet au médecin du travail de recourir à la télémédecine sous certaines conditions. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. Les conditions du recours à la télémédecine Les professionnels de santé peuvent recourir à des pratiques médicales ou de...
La loi santé au travail du 2 août 2021 complète les dispositions relatives à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. La négociation actuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail La...
La loi santé au travail du 2 août 2021 améliore la formation sécurité des membres du CSE, du référent santé sécurité et du référent harcèlement sexuel. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. Bénéficiaires de la formation SSCT La loi santé au travail prévoit que tous les membres...
La loi santé au travail du 2 août 2021 met en place une visite médicale de mi-carrière durant l’année des 45 ans. Entrée en vigueur le 31 mars 2022. Echéance de la visite médicale de mi-carrière La loi crée une visite médicale de mi-carrière qui doit avoir lieu...