LE REGISTRE DES ACCIDENTS BENINS La loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, promulguée le 14 décembre 2020 apporte un allègement significatif concernant les modalités de délivrance, de réception et d'archivage du registre des accidents du travail bénins pour les entreprises. A compter du 1er janvier...
Modalités d'application du CITIS dans la FPH Presque 4 ans après l'instauration du CITIS dans les 3 versants de la fonction publique au travers de l'ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017, le décret fixe les modalités d'application de la procédure d'imputabilité au service des accidents de...
Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Faisant suite à la loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance examinée en conseil des ministres le 25 novembre 2020 a...
Cette circulaire vient renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle garantit la mobilisation des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour protéger les agents qui font l'objet de menaces ou victimes d’attaques...
Dans le cadre de leur obligation de sécurité, les employeurs pourront-ils obliger leurs salariés à se faire vacciner contre le COVID-19 ? L'article R 4426 du Code du travail prévoit la vaccination en entreprise : obligatoire conformément aux dispositions des articles L. 3111-4 et L. 3112-1 du Code...
La notification dématérialisée du taux AT/MP Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises de plus de 150 salariés, inscrites sur le télé-service "net-entreprise.fr", reçoivent leur notification de taux AT/MP en version dématérialisée. Elles ont ainsi accès à leur taux AT/MP applicable à leurs salariés en fonction...
Licenciement pour inaptitude : L’impossibilité de reclasser le salarié déclaré inapte doit expressément être mentionnée dans la lettre de licenciement Cass. Soc. 3 juin 2020 n° 18-25757 D Selon le Code du travail, après constatation de l’inaptitude physique d’un salarié, l’employeur est tenu de rechercher à le maintenir dans...
3 juin 2020 – Cour de Cassation arrêt n° 18-21993. Le licenciement constitutif d’une discrimination en raison d’un handicap est considéré comme nul, en l’absence de recherche de reclassement ou de mesures appropriées pour le maintien dans l’emploi du salarié. Inaptitude du salarié à la suite d’un...
Depuis le confinement, le télétravail est devenu le mode alternatif d’activité pour bon nombre de salariés, plus de 30 %. Pour les employeurs comme pour les salariés, c’est un changement de mentalités et d’organisation forcé, qui dans de nombreux cas, n’a pu être anticipé compte tenu...
Mardi 21 avril 2020 – Le ministre de la Santé Olivier Véran précise que le COVID 19 bénéficiera d’une reconnaissance automatique comme maladie professionnelle. Retour sur les principes d’une pathologie contractée en service pour les agents « soignants » de la fonction publique hospitalière. LA PRESOMPTION D’IMPUTABILITE DES MALADIES...