31 Déc Les nouveautés 2021 en matière de Tarification AT/MP
LE REGISTRE DES ACCIDENTS BENINS
La loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, promulguée le 14 décembre 2020 apporte un allègement significatif concernant les modalités de délivrance, de réception et d’archivage du registre des accidents du travail bénins pour les entreprises.
A compter du 1er janvier 2021, l’employeur, sous conditions, peut désormais détenir un registre sans demande préalable à la CARSAT /CRAMIF de sa région. L’employeur ne doit plus nécessairement ni en faire la demande, ni le transmettre à sa caisse régionale.
Le registre des accidents de travail bénins doit respecter les conditions suivantes :
- présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’Etat, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ;
- existence d’un poste de secours d’urgence ;
- respect par l’employeur des obligations mises à sa charge par l’article L. 2311-2 du code du travail (concernant la constitution du comité social et économique).
Seuls les accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux peuvent faire l’objet d’une inscription sur le registre dans les quarante-huit heures. Modèle de registre
Lorsqu’un accident ayant fait l’objet d’une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur est tenu d’adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l’article L. 441-2 dans le délai de 48 heures à compter de la connaissance de l’évènement.
LES MAJORATIONS DU TAUX DE COTISATION AT/MP
Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2021
Les montants des majorations visées à l’article D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l’année 2021, à :
- majoration pour accidents de trajet : 0,20 % des salaires (0,18 % en 2020) ;
- majoration pour charges générales : 51 % du taux brut augmenté de la majoration pour accidents de trajets (58 % en 2020) ;
- majoration pour charges spécifiques : 0,37 % des salaires (contre 0,38 % en 2020).
Une quatrième majoration, couvrant les dépenses engendrées par le départ à la retraite anticipée pour cause de pénibilité, est fixée à 0,03 % en 2021 (même taux qu’en 2020).
LA NOTIFICATION DEMATERIALISEE DU TAUX DE COTISATION AT/MP
La notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2021 pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités.
Pour y répondre, l’entreprise aurait du ouvrir un compte AT/MP avant le 16 décembre 2020. Dans le cas contraire et pour éviter toute sanctions, nous vous invitons à contacter votre caisse dans les meilleurs délais.
Rappelons que les sanctions applicables en cas d’absence d’adhésion peuvent aller jusqu’à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, par salarié (Soit 51,42 euros par salariés en 2020).
Les entreprises de moins de 10 salariés ne seront, quant à elles, concernées par cette obligation à compter du 1er janvier 2022.