24 Avr Reconnaissance automatique du COVID-19 comme maladie professionnelle pour les soignants

Mardi 21 avril 2020 – Le ministre de la Santé Olivier Véran précise que le COVID 19 bénéficiera d’une reconnaissance automatique comme maladie professionnelle.

Retour sur les principes d’une pathologie contractée en service pour les agents « soignants » de la fonction publique hospitalière.

LA PRESOMPTION D’IMPUTABILITE DES MALADIES PROFESSIONNELLES

Pour les fonctionnaires comme pour les salariés une maladie est dite « professionnelle » si et seulement si elle répond aux conditions prévues par le code de la Sécurité Sociale.

A savoir que le code de la sécurité sociale compte 99 pathologies référencées. Mais ne figurent pas encore les pathologies dites psycho-pathologies tels que les effets délétères du burn-out.

Pour toutes les pathologies qui ne figurent pas dans la liste du code de la Sécurité Sociale, on parle de maladie contractée en service dans la fonction publique.

Elles font alors l’objet d’une procédure différente et ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité.

Or, le ministre a précisé que selon ce dispositif, “un soignant n’aura pas à démontrer qu’il a été contaminé sur son lieu de travail : on considérera qu’il l’a été”.

C’est une mesure considérable et significative quand on sait que nul ne peut savoir où et comment, les victimes ont contracté cette maladie.

UN DISPOSITIF DISCRIMINANT …

Dans la fonction publique, lorsqu’une maladie est prise en charge au titre de la législation professionnelle, l’agent bénéficie du maintien de son plein traitement et de la prise en charge de l’ensemble des frais médicaux en lien avec la pathologie, ainsi que l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité à la date de consolidation en réparation des séquelles.

Les ayants-droits peuvent également percevoir une rente en cas de décès de l’agent du fait de la maladie.

C’est donc un dispositif particulièrement protecteur.

En revanche, qu’en est-il des autres professionnels qui ne bénéficient pas de la présomption d’imputabilité et devront se soumettre à la procédure normale de reconnaissance d’une maladie d’origine professionnelle ?

Pour les fonctionnaires qui estiment avoir contracté le COVID-19 sur le lieu du travail, devront-ils en apporter la preuve ? Il reviendra de toute façon à l’administration de se prononcer en définitive sur l’imputabilité au service ou non de la pathologie au titre de la maladie contractée en service.

(Pour les salariés, la décision de prise en charge sera prise par la CPAM, après instruction à laquelle l’employeur est invité à participer).

Il y aura donc une indemnisation à double vitesse, celle automatique pour la première ligne, les soignants, et celle ne bénéficiant pas du dispositif qu’ils soient fonctionnaires ou salariés.

Attendons de connaitre les modalités de cette indemnisation et l’extension éventuel du dispositif aux « professionnels travaillant pour le fonctionnement indispensable du pays ».

*Vous êtes employeur public ou privé et vous souhaitez être accompagné lors de l’instruction d’une maladie professionnelle, d’une maladie d’origine professionnelle, d’une maladie contractée en service, d’un accident de travail ou de service, l’équipe d’experts de MAR&LAW est à votre disposition, par mail – contact@mar-law.fr.