14 Déc Fonction Publique Hospitalière : Décret 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service
Modalités d’application du CITIS dans la FPH
Presque 4 ans après l’instauration du CITIS dans les 3 versants de la fonction publique au travers de l’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017, le décret fixe les modalités d’application de la procédure d’imputabilité au service des accidents de service et maladies professionnelles des fonctionnaires hospitaliers.
Obligation de l’agent :
Transmission du certificat médical initial dans un délai de 48 heures (sous peine de suspension de la rémunération)
Déclaration de l’accident dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident
Déclaration de maladie professionnelle dans un délai de 2 ans à compter de la date de première constatation de la pathologie
Obligation de l’employeur :
Instruction d’un accident de service dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial
Instruction d’une maladie professionnelle dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration et de l’ensemble des éléments médicaux nécessaires à l’étude du dossier.
Un délai supplémentaire de 3 mois est accordé en cas d’instruction complémentaire, d’expertise médicale ou de saisine de la commission de réforme.
Situation de l’agent durant l’instruction :
A réception de sa demande, l’agent est placé en congé pour maladie ordinaire ; ce n’est qu’à l’issue d’un délai de 3 mois, si l’instruction n’a pu aboutir, que l’administration place de façon régulière l’agent en CITIS à titre provisoire et lui remet un certificat de prise en charge.