3 juin 2020 – Cour de Cassation arrêt n° 18-21993. Le licenciement constitutif d’une discrimination en raison d’un handicap est considéré comme nul, en l’absence de recherche de reclassement ou de mesures appropriées pour le maintien dans l’emploi du salarié. Inaptitude du salarié à la suite d’un...
Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2020 fixant les coûts moyens des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D 242-6-6 et D 242—34 du code de la Sécurité...
Les textes relatifs au calcul du taux de cotisation AT/MP pour 2020 sont parus au Journal Officiel le 29 décembre 2019 Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les majorations visées à l’article d 242-6-9 du code de la Sécurité Sociale pour l’année 2020 Les majorations visées à...
Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des AT/MP du régime général est paru au JO du 16 mars. Aujourd’hui encore, avec ce décrêt, de nouvelles règles viennent profondement modifier la tarification « Accident du Travail » et encore plus aujourd’hui,...
Arrêté du 27/12/2016 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accident du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accident du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles du régime général de sécurité sociale...