30 Déc Tarifs des cotisations AT/MP 2017 – janvier 2017
- Arrêté du 27/12/2016 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accident du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accident du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles du régime général de sécurité sociale pour 2017
A retenir :
Les taux collectifs s’appliquent aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés au plan national, ainsi qu’aux établissements nouvellement créés durant l’année de leur création et les deux années suivantes, quelque soit l’effectif de l’entreprise, ainsi que pour certaines activités professionnelles visées par l’arrêté du 6 décembre 1995.
Article D242-6-17 modifié par Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 – art. 1
« Les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l’entreprise dont ils relèvent. Toutefois, le taux unique est applicable pour les établissements nouvellement créés appartenant à la même catégorie de risque que ceux des entreprises bénéficiant d’un taux unique.
A l’expiration de ce délai, les taux nets collectif, mixte ou individuel sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de l’effectif de l’entreprise dont ils relèvent. Pour les taux individuel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non, écoulées depuis leur création.
Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel. »
Rappel sur le taux unique :
Le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, relatif à la réforme de la tarification des accidents du travail a introduit une disposition permettant à l’entreprise, qui relève d’une tarification individuelle ou mixte, de bénéficier d’un taux unique pour l’ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque.
La catégorie de risque correspond au numéro de risque indiquée sur la notification de taux disponible sur net-entreprise en janvier de chaque année, individuellement pour chaque établissement.
Une entreprise dont tous les établissements ont le même numéro de risque peut demander que soit calculé un taux unique, mutualisant l’ensemble des masses salariales et des prestations relatives aux sinistres déclarés de l’ensemble des établissements, pour les trois années de référence.
Par dérogation aux dispositions qui prévoient l’application d’un taux unique, les établissements nouvellement crées bénéficieront également du taux unique applicable aux autres établissements du même risque.
Même s’il s’agit d’une simplification administrative importante, il convient de rappeler que le choix d’un taux unique est définitif. Or, la simulation d’un taux unique peut s’avérer avantageuse financièrement sur l’instant, mais ne préjuge en rien de l’évolution future de la sinistralité, ni de la démobilisation de certains établissements voyants leur efforts noyés par la mutualisation, sans qu’il soit possible de revenir en arrière.
L’équipe de MAR&LAW se tient à votre disposition pour auditer votre tarification AT/MP 2017 et apporter des réponses à vos questions.