La modification de la visite de fin de carrière des salariés en surveillance renforcée

La modification de la visite de fin de carrière des salariés en surveillance renforcée

La loi santé au travail du 3 août 2021. modifie le dispositif de visite médicale de fin de carrière pour les salariés soumis à une surveillance renforcée.

Entrée en vigueur pour les salariés dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.

Les salariés concernés par la visite médicale de fin de carrière

La loi Santé au travail prévoit que la visite médicale de fin de carrière doit être organisée pour :

  • Les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé.
  • Les salariés ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques spécifiques antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé.

Sont visés les risques exposant les salariés :

  • A l’amiante ;
  • Au plomb ;
  • Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
  • Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
  • Aux rayonnements ionisants ;
  • Au risque hyperbare ;
  • Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages.

Sont également concernés les postes pour lesquels l’affectation est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique.

Les modalités de la visite médicale de fin de carrière

Pour l’organisation de la visite, l’employeur doit informer :

  • Le service de santé au travail, dès qu’il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite du salarié concerné ;
  • Le salarié concerné, sans délai, de la transmission de cette information.

En l’absence de transmission de cette information par l’employeur, le salarié peut, durant le mois précédant son départ, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de santé au travail. Il doit informer son employeur de sa démarche.

La visite médicale de fin de carrière doit désormais intervenir :

  • Dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition aux risques particuliers ayant justifié la surveillance renforcée si l’exposition aux risques cesse avant la fin de carrière ;
  • Avant le départ en retraite si l’exposition aux risques n’a pas cessé avant la fin de carrière.

Le médecin du travail établit un état des lieux des expositions du salarié aux facteurs de risques professionnels.

Cet état des lieux est établi, notamment, sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail, des déclarations du salarié et de celles de ses employeurs successifs.

A l’issue de la visite, le médecin du travail remet le document dressant l’état des lieux au salarié.

S’il constate une exposition du salarié à certains risques dangereux, notamment chimiques, ou que l’examen auquel il procède fait apparaître d’autres risques professionnels, le médecin du travail, doit mettre en place une surveillance post-exposition (salarié pour lequel l’exposition aux risques a cessé avant la fin de carrière) ou post-professionnelle (salarié exposé jusqu’à la fin de sa carrière), en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale.

En cas de surveillance post-exposition, le médecin du travail transmet, s’il le juge nécessaire et avec l’accord du travailleur, le document et, le cas échéant, les informations complémentaires au médecin traitant.

Les documents transmis sont alors assortis de préconisations et de toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure.

En cas de surveillance post-professionnelle, le médecin du travail l’informe des démarches à effectuer.

Cette surveillance tient compte de la nature du risque, de l’état de santé et de l’âge de la personne concernée.



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