COTISATIONS TAUX AT/MP : La notification par voie electronique a compter du 1er janvier 2022

COTISATIONS TAUX AT/MP : La notification par voie electronique a compter du 1er janvier 2022

Chaque année, les entreprises de plus de 10 salariés, recoivent par voie dématérialisée, via leur compte AT/MP, du site net-entreprise, leur notification de taux de cotisations ‘”accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) applicable à la rémunération de leurs salariés..

Les entreprises de moins de 10 salariés, qui jusqu’à présent, recevaient leur notification par courrier, doivent obligatoirement ouvrir un compte AT/MP sur le site www.net-entreprises.fr, avant le 1er décembre 2021 pour recevoir par voie dématérialisée, leur notification de taux.

les entreprises qui ne créent pas de compte AT/MP risquent une pénalité s’élevant, en 2021, à 18 € par an et par salarié.

le compte AT/MP permet également aux entreprises de demander en ligne les subventions Prévention TPE distribuées par la Carsat ou la Cramif afin de prévenir les risques professionnels.

Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020

MAR&LAW vous accompagne dans la gestion de vos risques professionnels, dans l’optimisation et le contrôle de votre taux AT/MP, et dans la gestion de vos dossiers de prévention des risques



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