04 Oct La nouvelle exception à la condition d’ancienneté pour bénéficier d’un CPF-TP
La loi santé au travail du 2 août 2021 prévoit une nouvelle exception à la condition d’ancienneté existante pour le bénéfice d’un CPF-TP.
Entrée en vigueur le 31 mars 2022.
Condition d’ancienneté du CPF- TP
- En cas de CDI : 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise.
- En cas de CDD : 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois.
La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :
- Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
- Les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.
Nouvelle exception à la condition d’ancienneté
La loi santé au travail crée une nouvelle exception à la condition d’ancienneté exigée pour le bénéfice d’un CPF- TP, pour les salariés qui dans les 24 mois précédant leur demande ont été absent :
- Soit pour maladie professionnelle ;
- Soit pour une durée supérieure à une durée fixée par décret liée à un accident du travail ou à une maladie ou un accident non-professionnel.