Le renforcement du contrôle de la conformité des équipements de travail et de protection individuelle

Le renforcement du contrôle de la conformité des équipements de travail et de protection individuelle

La loi santé au travail du 2 août 2021 renforce les règles relatives aux équipements de travail et de protection individuelle.

Entrée en vigueur le 31 mars 2022.

Renforcement des sanctions

Les infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle. Les manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.

Le fait d’exposer, de mettre en vente, de vendre, d’importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle n’ayant pas fait l’objet de la procédure d’évaluation de la conformité prévue par la réglementation relative à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché qui lui est applicable est puni d’une amende de 50 000 €, 100 000 € en cas de récidive.

Le fait d’exposer, de mettre en vente, de vendre, d’importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle ne satisfaisant pas aux règles techniques ou aux exigences essentielles de santé et de sécurité est puni d’une amende de 100 000 €, 200 000 € en cas de récidive. Lorsque ces faits sont de nature à compromettre la santé ou la sécurité des utilisateurs ou d’autres personnes, la peine d’amende encourue est de 200 000 €, 400 000 € et 2 ans d’emprisonnement en cas de récidive.

Contrôle des autorités

La surveillance du marché est ainsi exercée par les autorités administratives désignées par décret en Conseil d’Etat.

Ces autorités s’assurent du respect par les opérateurs économiques, de leurs obligations respectives, mettent en œuvre les pouvoirs et mesures appropriés et proportionnés et peuvent habiliter des agents à cet effet.

L’accès aux locaux, terrains et moyens de transport à usage professionnel est autorisé entre 8 heures et 20 heures. Lorsque ces locaux sont également à usage d’habitation, ces agents ne peuvent y pénétrer qu’après avoir reçu l’autorisation des personnes qui les occupent.

Lorsque la non-conformité à la réglementation d’un produit est établie, les autorités chargées de la surveillance du marché peuvent décider de faire supporter à l’opérateur économique en cause la totalité des frais directement exposés par ces autorités et occasionnés par des essais, l’interdiction de la mise sur le marché d’un produit ou le stockage et les activités relatives aux produits qui se révèlent non conformes et qui font l’objet d’une mesure corrective avant leur mise en libre pratique ou leur mise sur le marché.



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