12 Oct Obligation de reclassement : un reclassement non conforme à la convention collective ne suffit pas
Cass. soc. 8-9-2021 n° 20-14.322 L’employeur a une obligation de reclassement à l’égard du salarié déclaré inapte physiquement Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il...
