09 Fév Questions/Réponses webinaire du 8 février 2024
En collaboration avec ADP, MAR&LAW a animé un webinaire, le 8 février dernier sur les mesures relatives à la santé au travail, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
LFSS 2024 : Les mesures touchant à la santé au travail
Entre adoption directe et censure du conseil constitutionnel, que reste-t-il de la LFSS 2024 en matière de santé des travailleurs et quelles sont les incidences sur la gestion RH pour les employeurs ?
La loi de financement de la sécurité sociale a été promulguée le 26 décembre 2023 et publiée au JO le 27 décembre 2023 avec son lot de nouveautés en matière de santé au travail :
- Renforcement du contrôle des arrêts : mesures phares en demi-teinte.
- Renforcement de l’encadrement de la téléconsultation
- Dispositions sur la réparation des ATMP abandonnées
- Rendez-vous de prévention et ajustements
- Examens périodiques délégués aux infirmiers pour les salariés agricoles
- Autres mesures sociales
MAR&LAW revient sur la session questions/réponses.
Vous pouvez encore visionner ce webinaire.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
Concernant la Visite d’Information et de Prévention, doit on indiquer dans le contrat de travail, qu’elle doit être réalisée dans les 3 mois ?
Les modalités relatives au suivi médicale sont en revanche prévue par chaque convention collective.
Pour rappel : la visite d’information et de prévention est prévue par l’article Article R4624-10 du code du travail, et doit être réalisée dans un délai maximum de 3 mois, par un professionnel de santé au travail.
Dans certains cas, l’employeur peut être dispensé d’organiser la VIP si les 4 conditions suivantes sont réunies :
- Une VIP a été organisée dans les 5 ans précédant l’embauche
- Le poste occupé est identique et présente les mêmes risques d’exposition
- Le professionnel de santé au travail possède la dernière attestation de suivi ou le dernier avis d’aptitude du salarié
- Aucun avis d’aptitude avec restriction ou d’inaptitude a été émis au cours des 5 dernières années
Indemnisation des arrêts de travail. En cas de contrôle, La CPAM doit-elle informée l’employeur lorsqu’elle arrête les IJSS ?
Conformément à l’article L 315-2 du code de la sécurité sociale, en cas de suspension des indemnités journalières (IJ), le patient, l’employeur ainsi que le médecin prescripteur en sont informés.
Précision : la suspension prononcée par la caisse prend effet à compter de la date à laquelle le patient a été informé, même si le salarié n’a pas réceptionné la lettre recommandé AR. (Cour de Cassation, 13 février 2020, n° 18-24.590)
l’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision
Quid de la déclaration des salariés exposés à des agents CMR en matière de suivi médical ?
Conformément à l’article R 4624-22 du code du Travail, les travailleurs affectés à un poste présentant un risque d’exposition à des agents CMR bénéficient d’un suivi individuel renforcé (SIR).
Les substances Cancérogènes Mutagènes ou Reprotoxiques (CMR) sont prévues par l’article R 4412-60 du code du travail.
Le suivi individuel renforcé (SIR) prévoit un examen médical d’aptitude effectué par le médecin du travail préalablement à l’embauche. (article R4624-24).
Interruption spontanée de grossesse : la suppression du délai de carence ne concernant que la CPAM, l’employeur doit il maintenir la carence pour le maintien de salaire employeur ?
L’arrêt de travail lié à une interruption spontanée de grossesse est délivré sur un avis d’arrêt de travail classique dont le volet 3 est à transmettre à l’employeur.
En cas de subrogation, il ne sera informé de la suppression du délai de carence, que lorsqu’il recevra les IJSS de la part de la CPAM ; cette information n’est pas de nature à remettre en cause le secret médical.
Cette exonération du délai de carence pour le versement des IJSS, n’exonère pas l’employeur d’appliquer le délai de carence pour le versement du maintien de salaire.
Si la CPAM cesse le versement des IJ à la suite d’un contrôle et que l’employeur est subrogé, cela signifie que l’employeur doit demander le remboursement des jours de salaire maintenus à son salarié ?
Les effets du contrôle médicale ne valent que pour l’avenir à compter de la date à laquelle l’assuré est informé par la CPAM de la suspension des IJSS. Si l’arrêt est injustifié, l’employeur cesse le maintien de salaire à compter de la date où la caisse l’informe de la suspension des IJ.
L’employeur ne peut pas demander le remboursement du maintien de salaire indument versé avant le contrôle. Le salarié peut retourner voir son médecin traitant pour un nouvel arrêt, dans ce cas, l’employeur devra reprendre le versement du maintien de salaire.
Un salarié peut-il cumuler des IJSS CPAM même s’il est en préavis non effectué payé, lorsque l’employeur met fin à la période d’essai ?
Lorsque l’employeur souhaite mettre fin au contrat et en cas de dispense accordée par l’employeur d’effectuer le préavis, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis. Si le salarié est en arrêt maladie pendant le préavis, l’indemnité compensatrice de préavis est également versée et ce, même si le salarié était déjà en arrêt avant la notification de la rupture.
Cette indemnité compensatrice de préavis ne se déduit pas des indemnités journalières de sécurité sociale. Les deux montants se cumulent.
La VIP est-elle obligatoire dans les 3 mois pour un salarié en CDD ?
Le code du travail ne prévoit pas de dérogation d’exécution de la VIP pour les salariés en contrat à durée déterminée, même court.
Il est prévu une dérogation pour les CDD saisonnier pour lesquels la VIP n’est pas obligatoire s’il travaille moins de 45 jours et s’il n’est pas exposé à des risques particuliers, conformément au code du travail (Article D4625-22)