Le CITIS est au cœur des contentieux de la fonction publique. Entre présomption d'imputabilité, refus d'imputabilité, rechutes et transitions statutaires, la jurisprudence 2024–2026 renouvelle profondément la pratique. Cette formation analyse, cas par cas, les décisions récentes qui structurent les obligations des employeurs publics et les droits des agents.
- Maîtriser le régime juridique du CITIS et ses articulations avec les autres congés statutaires.
- Analyser les principales décisions jurisprudentielles 2024–2026 structurant la pratique.
- Identifier les critères de l'imputabilité au service et les causes de refus.
- Sécuriser les procédures d'instruction (délais, avis du conseil médical, rapport du médecin du travail).
- Gérer les transitions statutaires et anticiper les contentieux liés au burn-out et aux maladies hors tableaux.
Public concerné : agents des services RH / personnel, gestion des carrières, gestion administrative du personnel.
Prérequis : connaissance du CITIS. Avoir suivi la formation « Gestion des accidents de service et maladies professionnelles des fonctionnaires ».
Introduction
- Application du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026
Qualification des évènements
- Grille d'analyse de l'accident de service
- Présomption d'imputabilité au service
- Accident de service ou maladie professionnelle : l'administration doit-elle requalifier d'office la demande ?
- Altercation entre agents : quand le comportement de l'agent fait basculer la qualification
- Imputabilité au service d'un accident cardiovasculaire : un lien direct, non un lien certain
- Accident de trajet : quand commence exactement le trajet
- Rechute d'un accident de service : l'avis du conseil médical ne suffit pas
- Burn-out et imputabilité au service : la frontière entre pathologie professionnelle et inaptitude personnelle au poste
Décision d'imputabilité
- Délai d'instruction d'une demande d'imputabilité : un délai abusif constitue une faute autonome
- Imputabilité au service et décision créatrice de droits
- CITIS : décision implicite de rejet
Réparation
- Allocation temporaire d'invalidité (ATI) : 10 % à la consolidation suffit pour une maladie hors tableau
- Aptitude en CITIS : effets de l'avis d'aptitude sur le congé maladie, valeur du certificat ultérieur et procédure d'abandon de poste
- Le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique : caractère, procédure et limites du droit au refus de l'employeur
Acquisition de compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation. Supports de formation. Exposés théoriques / cas pratiques.
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même. Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation.
- Une explication concrète de l'imputabilité au service des ASMP au regard de la jurisprudence récente.
- Une mise à jour en temps réel.