08 Jan – Fonction Publique – La disponibilité d’office pour raison de santé – nouveau décret
Un nouveau décret relatif aux conditions d'octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l'Etat est paru au JORF du 29 décembre 2024. Le décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 modifie l'article 48 du décret n° 86-442 du 14 mars...