12 Mai Questions/Réponses webinaire du 14 mars 2024
Suivi classique, suivi renforcé, VIP, rendez-vous de liaison, visite de mi-carrière… malgré la pénurie des médecins du travail et les manquements des SPSTI (services de prévention et de santé au travail interentreprises), l’employeur reste tenu de veiller à ce que chacun de ses salariés bénéficie obligatoirement d’un suivi médical périodique par la médecine du travail.
À défaut, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée, notamment par le biais d’une condamnation à des dommages et intérêts, et même en invoquant une impossibilité matérielle imputable au service de santé au travail.
- Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de suivi médical ?
- Peut-il s’exonérer des manquements de la médecine du travail ?
- Quelles sanctions risque-t-il en cas de manquements ?
Retour sur les modalités d’exécution du suivi médical des travailleurs, l’organisation des visites, et le cadre légal depuis la loi « santé au travail » et sur la première exigence faite à un employeur, en vertu des dispositions de l’article L. 4621-1 du Code du travail, celle d’organiser un Service de Santé au Travail, au regard des obligations de chacun.
MAR&LAW revient sur la session questions/réponses.
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Le médecin du travail manque de temps, il ne peut pas venir sur site, il n’a jamais visité les locaux, il n’a jamais vu les postes de travail, et dans certains cas de reclassement il ne vient pas voir ni n’échange avec l’employeur. Comment l’y obliger ?
les missions et obligations du médecin du travail et plus généralement du SPSTI, relèvent du code du travail :
Article R 4624-42 :
Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
1° S’il a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
2° S’il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
3° S’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
4° S’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.
Article R4623-1
… Il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection des travailleurs…
Il conseille l’employeur, notamment en participant à l’évaluation des risques.
Il relève donc de sa mission d’étudier les conditions de travail, l’environnement de travail, de participer à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels. C’est à ce titre que l’employeur est en mesure de mettre en demeure le service de santé au travail de respecter leurs obligations.
Est-ce que les visites médicales doivent être obligatoirement faites pendant le temps de travail ? Comment faire pour les travailleurs de nuit ?
les visites médicales ne doivent pas être obligatoirement faite pendant le temps de travail. Toutefois, si elles sont effectuées en dehors du temps de travail, elles doivent être traitées comme du temps de travail rémunérées.
Article R 4624-39 du code du travail :
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Certains de nos salariés habitent et travaillent dans d’autres régions et sont mobiles dans toutes la France. Où leur faire passer leur visite médicale ?
Le code du travail (articles D4625-25 à D4625-28) prévoit que l’employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité, pour les salariés éloignés.
Lors de l’adhésion, l’employeur communique notamment au SPST de proximité les coordonnées du SPST principal (et inversement).
Il est ainsi prévu que le médecin du travail du SPST principal et le médecin du travail des SPST de proximité échangent les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Ces dispositions vous permettent de simplifier la gestion, en désignant un SPST principal en charge de communiquer avec les SPST de proximités.
Par ailleurs pour votre information, la loi santé au travail du 2 aout 2021 a instauré le” médecin praticien correspondant ».
Le décret en application a été publié le 27 décembre 2023 (n°2023-1302) et permet donc aux SPST de recourir à un médecin praticien correspondant pour remédier à la pénurie de médecins du travail.
Ce n’est pas encore tout à fait en application dans la mesure où les ARS doivent publier les zones identifiés et caractérisées par un nombre insuffisant des médecins du travail
Le médecin praticien correspondant est un médecin « de ville » qui devra avoir suivi une formation théorique en santé au travail et il pourra par la suite conclure un protocole de collaboration avec un SPSTI lui permettant d’effectuer le suivi médical des salariés (sauf le suivi renforcé). Il pourra délivrer une attestation de suivi et/ou orienter le travailleur vers le médecin du travail s’il l’estime nécessaire.
Faut-il mettre en place un SIR pour des salariés exposés à des risques psycho-sociaux ?
Le suivi individuel renforcé (SIR) est prévu à l’article R4624-22 du code du travail.
Il est destiné aux salariés occupant des postes identifiés comme présentant des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité, ou celle de leurs collègues.
On distingue trois catégories de salariés concernés par le SIR :
1 – salariés dont le poste est caractérisé par une exposition :
- Aux rayonnements ionisants ;
- A un environnement hyperbare ;
- A l’amiante ;
- Au plomb ;
- Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
- Aux agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ;
- A un risque de chute en hauteur lié à des opérations d’installation / démontage d’échafaudages.
2- travailleurs dont l’exercice du métier est conditionné à une examen médical d’aptitude spécifique :
- Travailleurs habilités aux travaux électriques ;
- Salariés titulaires d’une autorisation de conduite, dont le CACES (certificat d’aptitude à la conduite en sécurité) ;
- Salariés contraints à des manutentions manuelles inévitables d’un poids supérieur à 55 kg ;
- Jeunes salariés exécutant par dérogation des travaux dangereux réglementés.
3 – Les salariés n’appartenant pas aux deux listes précédentes mais identifiés par l’employeur du fait de sa responsabilité en matière de santé et de sécurité, s’il juge que les missions et l’environnement de travail peuvent nécessiter un suivi médical renforcer.
Un salarié exposé à des risques psycho-sociaux peut effectivement bénéficier d’un SIR à la demande de l’employeur.
Dans ce cas, l’employeur doit :
- solliciter l’avis du médecin du travail et motiver sa demande par écrit
- Recueillir l’avis du CSE (le cas échéant)
- Faire la déclaration au SPSTI conformément au DUERP