Le licenciement constitutif d’une discrimination en raison d’un handicap est considéré comme nul

Le licenciement constitutif d’une discrimination en raison d’un handicap est considéré comme nul

3 juin 2020 – Cour de Cassation arrêt n° 18-21993.

 

Le licenciement constitutif d’une discrimination en raison d’un handicap est considéré comme nul, en l’absence de recherche de reclassement ou de mesures appropriées pour le maintien dans l’emploi du salarié.

 Inaptitude du salarié à la suite d’un accident du travail et reconnu travailleur handicapé.

 Dans cette affaire, le salarié, dont la CPAM avait reconnu le caractère professionnel de son accident, avait fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude, et impossibilité de reclassement par son employeur.

La Cour d’Appel avait considéré, que compte tenu du caractère discriminant en raison de l’inaptitude du salarié, et de l’absence de démarches significatives de l’employeur, pour maintenir dans l’emploi son salarié, le licenciement était nul.

L’obligation de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le régime général comme pour les fonctionnaires, l’obligation de recherche de reclassement est posée comme un principe général de droit et justifie une obligation de moyen renforcée.

Cette obligation est d’autant plus renforcée dans le cadre du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Et l’employeur, à minima, doit prouver qu’il a pris les mesures nécessaires et appropriées à l’état de santé de son salarié pour ou le maintenir sur un poste aménagé avec l’aide éventuellement de l’AGEFIPH ou lui proposer un poste de reclassement.

La Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel, si le licenciement pour inaptitude est prononcé alors même que l’employeur ne peut apporter la preuve de ses démarches, l’absence de recherche de reclassement ou de mesures appropriées pour le maintien dans l’emploi du travailleur handicapé, celui-ci peut valablement être considéré comme nul, en raison d’une discrimination lié au handicap.