29 Mai Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 fixant les modalités du repérage de l’amiante obligatoire avant toutes opérations de travaux comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’Amiante.
Ce décret qui oblige la Maîtrise d’ouvrage :
Paru au JO le 10 Mai 2017, le Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017[1] fixe les modalités du repérage de l’amiante obligatoire avant toutes opérations de travaux comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’Amiante.
La recherche d’amiante est assurée par un repérage préalable à l’opération adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau du risque qu’elle présente et les modalités techniques par domaine d’activités[2] seront précisées par arrêtés.
Ce sont chacun de ces arrêtés qui préciseront à quelles conditions les documents de traçabilité et de cartographie seront regardés comme satisfaisant.
Le présent décret prévoit deux cas de figure à savoir si le repérage peut être mis en œuvre ou non. Dans les cas ou celui ci ne peut être mis en œuvre pour des raisons d’urgences ou lorsque le repérage ne peut être dissocié de l’engagement de l’opération elle-même il conviendra de se reporter aux arrêtés relevant des domaines d’activités précités.
Ce que l’on doit dès lors retenir de ce décret, dans l’attente des précisions prévues par domaine d’activité, ce sont les éléments suivants :
- Seul un repérage par « opérations réalisées dans le même périmètre» sera nécessaire
- Le rapport retraçant le repérage conclut soit à l’absence soit à la présence de matériaux contenant de l’amiante
- Le rapport de repérage a vocation à compléter les documents de traçabilité et de cartographie
- Le rapport est destiné au Donneur d’Ordre, au Maître d’ouvrage ou au Propriétaire de l’immeuble, décisionnaire de l’opération comportant des risques d’expositions
- Le rapport doit être tenu à disposition de tout nouveau donneur d’ordre ou Maître d’ouvrage,
Outre les difficultés patentes que tout bon praticien du contentieux dans ce domaine trouvera à la latitude d’interprétation que l’on peut donner aux opérations dites « réalisées dans le même périmètre », reste que ce décret devrait améliorer nettement les conditions d’organisation des chantiers à venir pouvant contenir de l’amiante dès le 1er Octobre 2018.
Il devrait notamment éviter les surcoûts importants liés à la découverte d’amiante en cours de travaux, sujet particulièrement porteur de contentieux en matière de construction.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information.
[1] JORF n°0109 du 10 Mai 2017 texte n°127
[2] Les domaines sont : 1) les immeubles bâtis, 2) les autres immeubles, 3) Matériels roulants ferroviaires et autre matériels roulants de transport, 4) les Navires, Bateaux et autres engins flottants, 5) les Aéronefs, et 6) les Installations, structures et équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité.