04 Oct La définition du harcèlement sexuel du code du travail alignée sur celle du code pénal
La loi santé au travail du 2 août 2021 aligne la définition du harcèlement sexuel du code du travail sur celle du code pénal.
Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.
Définition pénale du harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste :
- Imposés à la victime,
- répétés (2 fois minimum),
- qui portent atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
La loi santé au travail modifie le code du travail afin de tenir compte de la loi « Schiappa » du 3 août 2018. Elle précise que les propos ou comportements à connotation sexiste peuvent également caractériser des faits de harcèlement sexuel.
La définition du harcèlement sexuel du code du travail est également alignée sur celle du code pénal sur le harcèlement par plusieurs personnes.
Désormais, dans le code du travail, le harcèlement sexuel est également constitué :
- Lorsqu’un même salarié subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée.
- Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
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